Des associations réclament un « accès inconditionné » aux lieux d’enfermement des étrangers

La réglementation française en matière d’intervention associative dans les centres de rétention ne respecte pas la di­rective européenne de 2008, dite « retour ». C’est ce qu’affirme l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, créé en juin 2010 par plusieurs associations et syndicats (1), qui demande la modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

La directive, dont le délai de transposition a expiré le 24 décembre dernier, prévoit que « les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention […] utilisés pour la rétention de ressortissants de pays tiers ». Or, en France, une seule association est présente dans chacun d’entre eux, sur la base d’une convention passée avec l’Etat pour permettre l’exercice par les étrangers de leurs droits. Outre le nombre limité d’intervenants associatifs, cette prestation ne recouvre pas toutes les possibilités ouvertes par le droit européen, estime l’observatoire. Les organisations « doivent pouvoir accéder aux centres indépendamment de toute mission d’information ou d’assistance aux étrangers, mais bien pour visiter l’ensemble des locaux, voire l’organisation de la détention à l’intérieur de ces locaux », c’est-à-dire mener, en quelque sorte, une mission d’« inspection ». Plus largement, l’application de la directive « ne saurait être limitée aux seuls centres de rétention au sens strict mais désigne, bien entendu, tous les lieux où des étrangers sont retenus, notamment les zones d’attente », ajoute l’observatoire. Ses membres demandent donc que le Ceseda soit modifié « de telle sorte qu’un droit de visite effectif de tous les lieux où des étrangers sont retenus soit assuré aux associations et aux organisations internationales, comme c’est le cas pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté ».