La direction de la sécurité sociale présente, dans une circulaire, les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite réduction « Fillon ». Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, complétée par un décret, a prévu que, pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2011, cet allégement de charges se calcule non plus mois par mois, mais de façon annuelle (1).
Cette annualisation a pour objectif d’assurer que, pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d’exonération, quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l’année, rappelle tout d’abord l’administration. « Cette mesure n’amène pas à modifier systématiquement le montant annuel de la réduction dont bénéficie l’employeur, même si la rémunération varie d’un mois sur l’autre. Les seules entreprises concernées de fait sont celles qui versent des compléments de salaires qui ont pour conséquence de porter, sur certains mois seulement, le salaire au-delà de 1,6 SMIC », précise-t-elle.
L’annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales pourra être mise en œuvre progressivement au cours de l’année 2011 et au plus tard avec le calcul des cotisations dues pour les rémunérations du mois de décembre 2011, indique la circulaire. Les employeurs pourront notamment continuer d’appliquer mois par mois, selon les mêmes règles qu’antérieurement, le calcul de la réduction au cours de la première partie de l’année 2011 avant de tenir compte des effets de l’annualisation. Ainsi, les entreprises ont toute l’année pour s’approprier le dispositif et le mettre en œuvre, poursuit l’administration.
Après avoir décrit de façon détaillée la formule de calcul de l’allégement de charges et les modes de régularisation possibles (unique en fin d’année ou progressive chaque mois), la circulaire aborde quelques cas particuliers de calcul : contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, succession de contrats de travail à durée indéterminée, articulation avec l’application sur une partie de l’année d’une mesure d’exonération de charges non cumulable avec la réduction « Fillon » et application d’un coefficient de réduction majoré pour les groupements d’employeurs. Elle précise également que l’annualisation du calcul de la réduction « Fillon » ne remet pas en cause le caractère mensuel du calcul de la déduction forfaitaire patronale en faveur des heures supplémentaires. Cette dernière demeure calculée pour chaque mois au titre des heures effectuées au cours du mois et ne peut être corrigée après coup pour tenir compte de l’éventuel impact de l’annualisation du calcul de la réduction « Fillon » sur le montant des cotisations sur lesquelles a été imputée la déduction forfaitaire.