Grâce à une décision rendue le 4 février par le Conseil constitutionnel, plusieurs milliers de harkis, privés jusqu’à présent de « l’allocation de reconnaissance » pour n’avoir pas opté, en leur temps, pour la nationalité française, peuvent dorénavant obtenir cette aide. Saisis par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Comité harkis et vérité, les sages ont en effet jugé contraire à la Constitution les dispositions législatives qui imposaient un critère de nationalité pour percevoir cette indemnité.
Ils ont plus précisément censuré des dispositions successives des lois de 1987, 1994, 1999, 2002 et 2005 relatives à l’octroi d’allocations et de rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie. La loi de 1987 avait créé une première allocation, complétée par une allocation forfaitaire complémentaire en 1994, puis une rente viagère en 1999, rebaptisée « allocation de reconnaissance » en 2002, pouvant être attribuée, au choix, sous forme de rente ou de capital à partir de 2005 (1). L’ensemble de ces lois subordonnait l’octroi de ces allocations – ou rentes – à une double condition de résidence en France (étendue par la suite aux autres pays de l’Union européenne) et de nationalité française.
L’objet de ces dispositions successives, a rappelé le Conseil constitutionnel dans un communiqué, « a été de tenir compte des charges supportées par les anciens membres des forces supplétives et leur famille à raison de leur départ d’Algérie et de leur réinstallation en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne ». Or, estiment les sages, si le critère de résidence peut être justifié par l’objet de la loi qui tient aux difficultés liées à la réinstallation, le critère de nationalité ne pouvait, en revanche, être justifié au regard de cet objectif. Appliquant « la même jurisprudence relative à l’égalité devant la loi que dans ses premières décisions de QPC sur la cristallisation des pensions ou sur l’attribution de la carte du combattant », la Haute Juridiction a donc déclaré contraires à la Constitution et a abrogé celles des dispositions déférées qui imposaient un critère de nationalité. « Cette abrogation est immédiate et doit être appliquée à toutes les instances en cours », a-t-elle précisé.
Selon le secrétariat du gouvernement, environ 15 000 personnes devraient être concernées par cette mesure.