Précisions sur le minimum de ressources garanti des usagers de MAS

Quatre types de ressources doivent être exclus par les maisons d’accueil spécialisées (MAS) pour calculer le « reste à vivre » de leurs résidents. C’est ce qu’a répondu la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l’Unapei dans un courriel du 18 janvier.

Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2010, l’application du forfait journalier hospitalier aux personnes handicapées accueillies en MAS ne peut conduire à faire descendre leurs ressources en dessous d’un minimum égal à 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés. Cette mesure, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, a été précisée par un décret du 7 janvier 2010, puis par un arrêté du 24 août 2010 (1). Selon l’Unapei, ce dernier texte, qui classe les revenus du foyer à prendre en compte en trois catégories – ressources mensuelles (2), éléments de patrimoine, placements financiers – soulève des « problèmes d’interprétation ».

La DGCS précise que « ni la prestation de compensation du handicap, ni l’allocation compensatrice pour tierce personne ne doivent être prises en considération pour déterminer les ressources de la personne accueillie ». Elle indique encore que « les rentes viagères ainsi que les intérêts capitalisés mentionnés à l’article 199 septies du code général des impôts de type rente survie ou épargne handicap sont également à déduire de la base de ressources des résidents accueillis en MAS » (3). Un document de type « foire aux questions » sera prochainement diffusé sur le site du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale.