Une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) actualise les modalités de saisie applicables aux pensions de vieillesse du régime général lorsque les organismes de sécurité sociale sont tiers saisis, notamment au regard de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) ou encore de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009. Elle traite ainsi de la recevabilité des oppositions, des privilèges (1), des incidents de saisie (2) et des mainlevées d’oppositions. Ce texte se substitue à une circulaire du 27 avril 2005.
La caisse rappelle que les pensions de vieillesse sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires (voir ce numéro, page 53), c’est-à-dire sur leur montant net, déduction faite des prélèvements obligatoires. Ce qui n’est pas le cas de la majoration pour tierce personne, « sauf au profit de la personne qui assure la fonction de tierce personne ». Plus précisément, souligne la circulaire, les prestations de vieillesse, comme les rémunérations, se décomposent en trois parties : une « fraction insaisissable », égale au montant du RSA « socle » applicable au foyer de l’intéressé (3) ; une « fraction relativement insaisissable » ; une quotité saisissable.
(1) Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers sur l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers constituant le patrimoine de son débiteur ou sur certains d’entre eux.
(2) Intervention d’autres créanciers au cours d’une procédure de saisie déjà ouverte.
(3) Sur les montants 2011 du RSA, voir ASH n° 2690 du 7-01-11, p. 43.