La loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a pour objectif de réduire de moitié les risques de décès dans un incendie d’habitation (1). Elle a ainsi prévu que l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, a l’obligation d’installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé, de l’entretenir et de veiller à son bon fonctionnement. Dans les foyers, cette obligation incombe au propriétaire non occupant, indique la loi. Un décret précise aujourd’hui quels sont les foyers concernés et indique que les détecteurs de fumée doivent être installés avant le 8 mars 2015.
Ainsi, la responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée incombe :
au propriétaire pour les logements-foyers relevant du code de la construction et de l’habitation et dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autre que ceux qui exercent des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2) ;
ou aux organismes agréés qui exercent des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et les logements familiaux gérés par ces organismes.
S’agissant des logements-foyers relevant du code de la construction et de l’habitation, il s’agit plus précisément :
des logements-foyers pour personnes handicapées ou personnes âgées ;
des logements-foyers, dénommés « résidences sociales », destinés aux personnes ou familles qui éprouvent des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;
ainsi que des foyers de jeunes travailleurs et des foyers pour travailleurs migrants conventionnés.
Le décret définit également les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée. Les modalités d’application de cette nouvelle réglementation doivent encore être précisées par trois arrêtés.
(1) Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, J.O. du 10-03-10.
(2) La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée incombe également aux propriétaires de logements à caractère saisonnier, de résidences hôtelières à vocation sociale, de logements de fonction ainsi que de locations meublées.