Les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle peuvent désormais officiellement bénéficier d’une indemnisation à l’amiable en cas d’accident médical, d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale. Un décret vient en effet de fixer le seuil de gravité qui leur ouvre l’accès aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) en vue d’obtenir une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Pour mémoire, cette mesure avait été annoncée dès 2007 par le ministre de la Santé et de la Solidarité, Xavier Bertrand (1). C’est la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 qui a prévu que le caractère de gravité doit s’apprécier au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant compte, notamment, du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire, au lieu de la seule durée de l’incapacité temporaire de travail (2). Le décret indique que la gravité est caractérisée lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale a entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de 12 mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 %.
Rappelons que, dans l’attente de la mise en place de cette mesure, Xavier Bertrand avait demandé à l’ONIAM et aux CRCI d’accepter les demandes des personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle.