La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, la majoration pour conjoint à charge (1). La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise, dans une circulaire, les modalités de cette suppression.
Ainsi, la majoration pour conjoint à charge n’est plus attribuée lorsque la pension de retraite prend effet :
à compter du 1er janvier 2011 et que le droit à la majoration est ouvert à partir de cette date ;
avant le 1er janvier 2011, mais que le droit à la majoration est ouvert à partir de cette date.
Exemple de la CNAV :
Date d’effet de la retraite : 1er octobre 2010.
Les conditions d’ouverture du droit à la majoration sont remplies au 1er janvier 2011.
La majoration pour conjoint à charge n’est pas attribuée.
Toutefois, la majoration pour conjoint à charge est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant que le conjoint à charge remplit les conditions d’attribution, notamment de ressources personnelles, indique la caisse.
Celle-ci signale aussi que le droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui pouvait être examiné en complément de la majoration pour conjoint à charge ne doit plus être étudié, excepté si la majoration a pris effet avant le 1er janvier 2011.