MANDATAIRES JUDICIAIRES.
L’Unapei, l’UNAF et la FNAT ont décidé d’intenter un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire octroyée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs(voir ASH n° 2683 du 19-11-10, page 15). Un décret que l’Unapei qualifie de « scélérat ».
L’association va même plus loin puisqu’elle entend à cette occasion, via une question prioritaire de constitutionnalité, contester la conformité à la Constitution des articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles issus de la loi « tutelles » du 5 mars 2007. Selon elle, la loi a posé le principe de la primauté de la participation du majeur protégé au financement des mesures décidées dans son intérêt mais a expressément prévu la possibilité d’un financement public lorsque les ressources de l’intéressé sont insuffisantes.
Or ce financement public est exclu pour l’indemnité complémentaire du mandataire, ce qui contrevient, selon l’Unapei, au principe d’égalité devant la loi. Enfin, l’association va également intenter un recours gracieux, « dans un premier temps », contre l’instruction de la direction générale de la cohésion sociale du 10 décembre 2010 qui indique que l’indemnité complémentaire doit s’imputer sur la dotation globale de financement des services (voir ASH n° 2689 du 31-12-10, page 6).