Aide à domicile : création d’une commission de validation des accords collectifs d’entreprise

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a prévu que, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l’absence de délégués syndicaux, ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de délégués du personnel désignés comme tels, les représentants élus du personnel au comité d’entreprise peuvent conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Pour pouvoir être appliqués, ces accords doivent recevoir l’aval d’une commission paritaire de branche. Les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile (BAD) ont donc signé, le 25 janvier, un avenant de branche créant une commission paritaire nationale de validation des accords d’entreprise (1). Mais, sans attendre sa création, la BAD a d’ores et déjà commencé à examiner de tels accords – deux jusqu’à présent – dans le cadre de ses commissions mixtes paritaires. L’avenant ne fait donc qu’entériner une pratique déjà installée. Son agrément – nécessaire à son entrée en vigueur – devrait dès lors n’être qu’une formalité.

Plus précisément, la commission a pour objet de contrôler que les accords collectifs négociés avec les représentants élus du personnel n’enfreignent pas les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur. Concrètement, les parties à l’accord doivent le soumettre – accompagné des pièces listées dans l’avenant – à un des membres de la commission ou à son secrétariat permanent (2) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à usb-domicile@live.fr. Si le dossier de demande de validation ne comporte pas l’ensemble des pièces requises, le secrétariat permanent doit demander aux parties de le compléter. Au final, la commission n’est valablement saisie qu’à partir du moment où le secrétariat permanent est en possession d’un dossier complet. La commission dispose alors de quatre mois pour émettre un avis sur l’accord soumis, un avis pris à la majorité absolue des membres présents. Lorsque l’accord ne respecte pas les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, la commission rend une décision de rejet motivée. Si l’instance n’a pu rendre une décision de validation ou de rejet à la majorité absolue, l’accord est réputé non valable.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}