« Un constat pertinent mais des pistes de réformes insuffisantes, voir contestables », telle est la réaction de l’UNA (Union nationale de l’aide et du soin à domicile) et de l’ensemble des membres du « collectif des 16 » (1), après la publication, le 25 janvier, du rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances sur le financement et la tarification des services d’aide à domicile (2). Attendu depuis plusieurs semaines, ce document conforte le diagnostic posé fin 2009 par les fédérations du secteur. Ainsi, il confirme l’existence de difficultés structurelles et met en avant la nécessité d’une réforme en profondeur, ce que le collectif réclame depuis plus d’un an (3). Il montre que le coût des services repose essentiellement sur les dépenses de personnel, qui représentent de 80 à 90 % du budget des structures, ce qui limite leurs marges de manœuvre. « Ce constat va à l’encontre du discours qu’on entend régulièrement sur la mauvaise gestion des associations », se félicite Hugues Vidor, directeur général d’Adessa A domicile.
Si le collectif voit ses préoccupations enfin reconnues, il juge néanmoins ce rapport « partiel ». Ce dernier ne porte en effet que sur les services d’aide à domicile en direction des personnes âgées et handicapées et exclut l’aide aux familles fragilisées, alors que les dépenses des services « familles » vont encore se creuser avec la suppression des exonérations de charges inscrite dans la loi de finances pour 2011 (4).
Les fédérations relèvent aussi des paradoxes. D’un côté, la mission rend légitime la politique de qualification des personnels engagée depuis plusieurs années, de l’autre, elle juge les conventions collectives contraignantes et propose, pour réduire le coût des services, d’appliquer des tarifs différents selon le degré de dépendance de la personne et la qualification des personnels. Les rapporteurs proposent notamment d’instaurer un tarif « aides à la personne » pour les prestations destinées aux personnes les plus dépendantes, qui requièrent des compétences spécifiques, et un tarif « aides à l’environnement », plus bas, pour les personnes moins dépendantes (GIR 4 à 6). La mission justifie ce choix par le fait que, dans le second cas, l’intervention se limite à des heures de ménage et ne nécessite pas de qualification, ce que contestent les organisations. « Cette orientation casserait toute la logique de la professionnalisation menée depuis dix ans », s’alarme l’UNA. Dans le même ordre d’idées, le rapport suggère de réserver le mode prestataire aux interventions auprès des personnes les plus dépendantes et de généraliser le mode mandataire aux personnes moins fragiles. Pour Emmanuel Verny, directeur général de l’UNA, c’est la porte ouverte à la précarisation des salariés puisqu’en mode mandataire, ils ne relèvent plus de la convention collective des services d’aide à domicile, mais de celle du particulier employeur, nettement moins favorable.
(1) Adessa A domicile, ADMR, AD-PA, Aînés ruraux, APF, CFPSAA, Croix-Rouge française, Familles rurales, FNAAFP-CSF, Fnadepa, Fnapaef, Fnaqpa, Mutualité française, UNA, Unccas, Uniopss.
(3) Voir ASH n° 2691-2692 du 14-01-11, p. 28. Le collectif a d’ailleurs finalisé ses propositions d’une réforme du secteur avec l’Assemblée des départements de France – Voir ASH n° 2676 du 1-10-10, p. 9.