Projet de réforme de l’hospitalisation psychiatrique : la dernière version ne convainc pas

En attente depuis le printemps dernier, le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 relatif à l’hospitalisation pour troubles mentaux vient d’être modifié par une lettre rectificative visant à le mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre dernier (voir ce numéro, page 16). Ce dernier a en effet estimé que l’hospitalisation sous contrainte ne peut être maintenue au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge (1).

En mai dernier, l’ensemble des organisations concernées avait réclamé une intervention plus précoce du juge dans la procédure, au motif qu’il est le seul à pouvoir décider de la privation de liberté (2). Si la décision du Conseil constitutionnel va dans ce sens, la nouvelle version proposée par le gouvernement ne convainc pas nombre d’acteurs du secteur. Tout d’abord, elle rétablit les deux certificats médicaux nécessaires pour l’admission aux soins sans consentement à la demande d’un tiers (comme actuellement). Un retour en arrière, pour les organisations, puisque le projet de loi avait simplifié la procédure en fondant l’admission sur un seul certificat médical. En second lieu, cinq organisations – dont l’Unafam (Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques) et la FNAPsy (Fédération nationale des as­sociations d’usagers en psychiatrie) (3) – estiment que l’intervention systématique du juge doit avoir lieu avant le quinzième jour en cas de désaccord entre les médecins et le préfet pour une sortie d’essai ou une fin d’hospitalisation. Autre regret : le texte ne tient pas compte de l’évolution de l’état de santé du patient entre le huitième jour (date du certificat réalisé par un médecin) et le quinzième jour, date où le juge est amené à statuer sur la situation. Elles estiment que le texte devrait prévoir les situations où l’état de santé s’est aggravé entre ces deux échéances. Les cinq organisations rappellent aussi que l’état de santé de certains patients est difficilement compatible avec leur déplacement au tribunal. Elles demandent que, dans certains cas, le juge puisse intervenir dans l’établissement de soins, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Enfin, l’Unafam souhaite que le contrôle du juge ne concer­ne pas uniquement les hospitalisations sous contrainte mais également les soins au domicile sans consentement, le principal apport du texte, qui avait été largement salué par les organisations.

Quoi qu’il en soit, pour d’autres, les modifications apportées ne changent rien au projet initial qu’ils continuent de rejeter. Ainsi, pour le Syndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP), le gouvernement « “esquive” le vrai débat attendu par l’ensemble des professionnels ». Réclamant une loi-cadre pour la psychiatrie, et non « un empilement de textes qui ne fait que reprendre les propositions des rapports parus depuis 1990 », il demande au gouvernement d’intégrer la demande du Conseil constitutionnel tout en se donnant le temps de la concertation pour construire une réforme « équilibrée, juste et conforme aux règles européennes ». Il appelle l’ensemble des syndicats de psychiatres publics, mais aussi les syndicats de magistrats, à se rencontrer afin d’élaborer une « plate-forme commune », qui servirait de base de propositions et de négociations avec l’ensemble des professionnels, des usagers et des familles. L’Union syndicale de la psychiatrie, de son côté, exige le retrait du projet de loi, qui reste guidé par « des préoccupations sécuritaires ».

Une note positive cependant, l’Unafam et la FNAPsy se félicitent que soit engagée l’élaboration, avec les usagers et les fa­milles, d’un plan pluriannuel de prévention et d’accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux, comme l’a annoncé Nicolas Sarkozy à l’issue du conseil des ministres du 26 janvier.