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Les associations craignent la mainmise de l’Etat dans les CDAPH

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L’Etat voudrait-il avoir le dernier mot pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ? C’est ce que craignent les associations membres du Comité d’entente ainsi que celles du collectif Chroniques associés (1). Elles dénoncent l’introduction, au sein du projet de décret relatif « à la restriction ­substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » (2), d’un article qui donnerait la majorité des voix aux représentants de l’Etat dans les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handi­capées (CDAPH) pour l’attribution de l’AAH. Sans rapport avec l’objet initial du projet de décret soumis à concertation, cette mesure constituerait « un net recul du fonctionnement démocratique de l’attribution des droits des personnes malades et handicapées », alerte Chroniques associés. Alors qu’aujourd’hui, chaque membre de la commission (dont les associations) détient une voix, cette disposition donnerait au financeur, l’Etat en l’occurrence, le pouvoir de décider de l’attribution de l’allocation. Les associations craignent que les logiques financières priment sur les besoins des personnes et dénoncent une remise en cause du principe de la loi « handicap » de 2005 selon lequel les usagers, via les associations qui les représentent, prennent part aux décisions qui les concernent. « Les associations n’auraient plus qu’un avis consultatif ! », s’indigne Thierry Nouvel, directeur général de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis). Les représentants du Comité d’entente ont donc claqué la porte de la réunion qui avait lieu sur ce projet de texte à la direction générale de la cohésion sociale le 28 janvier. Ils exigent le retrait de cet article.

Notes

(1) Le Comité d’entente regroupe 66 organisations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapées dont l’APF, l’Unapei, l’APAJH, l’Unafam, la FNATH… Le collectif Chroniques associés rassemble huit associations de personnes touchées par une maladie chronique, dont AIDES, l’Association française des diabétiques et l’Association française des hémophiles.

(2) Cette notion a été introduite par la loi de finances pour 2007. Le projet de décret d’application concerne les personnes éligibles à l’AAH et dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 % – Voir ASH n° 2691-2692 du 14-01-11, p. 49.

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