Le statut particulier auquel sont soumis les gens du voyage va évoluer. Le gouvernement affiche en tout cas son intention de « rénover » et d’« assouplir » les règles spécifiques qui leur sont appliquées, notamment en matière de circulation. Le Premier ministre vient en effet de demander à Pierre Hérisson, sénateur (UMP) de la Haute-Savoie et président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, de lui faire, d’ici au 1er avril prochain, des propositions concrètes en vue de moderniser le régime juridique de cette population.
En cause, en particulier, la loi du 3 janvier 1969 qui définit le régime applicable aux « personnes circulant en France sans domicile ni résidence ». Ce texte rend obligatoire le choix d’une commune de rattachement et impose aux gens du voyage non seulement d’être munis d’un titre de circulation – selon les cas, un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation – mais aussi de le faire viser régulièrement par les autorités.
De nombreuses voix s’élèvent depuis des années pour dénoncer ce régime d’exception. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, en particulier, a interpellé le gouvernement à plusieurs reprises pour l’avertir que les obligations pesant sur cette catégorie de la population relèvent, à ses yeux, d’un traitement discriminatoire. Derniers détracteurs en date, plusieurs députés de l’opposition auront même tenté de faire abroger purement et simplement la loi du 3 janvier 1969, avec donc, à la clé, la suppression de l’ensemble des titres de circulation. Mais, refusant « d’agir dans la précipitation » (1), et dans l’attente non seulement des conclusions de Pierre Hérisson mais aussi du rapport d’une mission d’information sur la législation relative aux gens du voyage attendu le 9 mars prochain (2), le gouvernement s’y est opposé, poussant l’Assemblée nationale à rejeter la proposition de loi socialiste le 1er février.
Selon sa lettre de mission, le sénateur de la Haute-Savoie devra notamment « examiner les possibilités de simplification du cadre actuel par exemple en fusionnant les différents titres existants ou encore en espaçant la fréquence du renouvellement du visa administratif obligatoire ». Des « interrogations » subsistent par ailleurs sur « les conditions dans lesquelles les gens du voyage peuvent s’inscrire sur la liste électorale d’une commune à laquelle ils sont rattachés », signale le Premier ministre, qui appelle plus globalement le parlementaire à se pencher sur « toute autre [question] liée au statut juridique des gens du voyage ».
François Fillon lui demande encore de « consulter les responsables des administrations de l’Etat et des associations de collectivités territoriales, ainsi que les structures représentatives des gens du voyage ». A charge ensuite pour le sénateur de lui proposer les évolutions, législatives ou réglementaires, qu’il jugera pertinentes. Des propositions qui devront, glisse le pensionnaire de Matignon, tenir compte « des contraintes des finances publiques ».
(1) « Les associations représentant les gens du voyage sont partagées sur cette question », a fait valoir le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, au cours des débats. « Certaines d’entre elles tiennent à conserver un tel document, notamment pour l’accès aux aires d’accueil. »
(2) Constituée fin 2009 et présidée par le député (UMP) Didier Quentin, elle doit proposer « une adaptation du droit en vigueur ».