RSA : le dispositif est financièrement neutre pour les départements, affirme un rapport sénatorial

Chargés, au nom des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, de réaliser un contrôle budgétaire des conditions de mise en place et de financement du revenu de solidarité active (RSA), trois sénateurs (UMP) affirment, dans un rapport rendu public le 26 janvier dernier (1), que le dispositif n’a pas d’impact financier pour les départements métropolitains. Et pointent du doigt, au passage, certaines difficultés de mise en œuvre opérationnelle plus ou moins déjà connues.

Selon le document, les difficultés initiales liées à « une anticipation insuffisante de la généralisation du RSA » ont aujourd’hui été aplanies et les caisses d’allocations familiales ont su faire face à un « afflux massif de demandes entre avril et septembre 2009 » notamment en recourant à des embauches et à des heures supplémentaires.

En revanche, il existe encore aujourd’hui des questions structurelles à régler. Les sénateurs évoquent, notamment, les inconvénients liés à la multiplicité des acteurs œuvrant dans le champ du RSA (conseil général, caisse d’allocations familiales, mutualité sociale agricole, centre communal ou intercommunal d’action sociale, associations et organismes à but non lucratif, missions locales, plan local pour l’insertion et l’emploi, Pôle emploi), la simplification de l’allocation personnalisée de retour à l’emploi, la lutte contre la fraude, la question des droits connexes, ou encore la « montée en charge très progressive » du RSA jeunes et l’extension du RSA aux départements d’outre-mer depuis le 1^er janvier 2011 (2). Pour les auteurs, en outre, « le RSA reste complexe pour les bénéficiaires » et demeure assimilé au revenu minimum d’insertion (RMI) pour les bénéficiaires potentiels choisissant de ne pas solliciter l’allocation. Le rapport déplore également que « les approches sociales et professionnelles soient souvent cloisonnées » et suggère la création d’un guichet unique personnel, « ce qui supposerait une évolution majeure du système de prise en charge et son décloisonnement ».

Mais surtout, les sénateurs soutiennent que le dispositif est « neutre pour les départements » puisque, selon eux, l’extension de compétences liée à la création du « RSA socle majoré » – qui s’est substitué à l’allocation de parent isolé prise en charge par l’Etat – a été intégralement compensée aux départements pour 2009, 2010 et 2011 dans les conditions fixées par la loi de finances. Ils admettent toutefois ne pas avoir abordé la question de la compensation du RMI – remplacé par le RSA « socle » – et de « l’effet-ciseau » auquel sont aujourd’hui confrontés tous les départements en raison de la crise économique. Pour les élus, en effet, ces difficultés financières ne sont pas liées à la création du RSA « socle » et n’entraient donc pas dans le champ de leur contrôle.

Le document relève, par ailleurs, « une gestion budgétaire critiquable » du Fonds national des solidarités actives (FNSA) qui finance pour le compte de l’Etat le RSA « activité ». Le surcoût pour l’Etat engendré par la création de ce dispositif a été gagé par une contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, qui est entièrement affectée au fonds. Cependant, les rapporteurs constatent que le FNSA a dégagé d’importants excédents à la suite de la faible montée en charge du « RSA activité ». Or cet excédent a servi à financer en 2009 et en 2010 la prime de Noël pour environ 350 millions d’euros, permettant ainsi à l’Etat de contourner la norme de progression des dépenses et faussant de ce fait la correcte appréciation des dépenses publiques. Le rapport préconise donc de réaffecter une partie de la trésorerie du FNSA aux départements. Il suggère également la suppression du fonds, « dont l’existence est contraire aux principes d’unité, d’universalité et de sincérité budgétaires et dont les avantages sont, à l’usage, peu évidents ».