Annoncée dans le cadre du plan « Agir pour la jeunesse » présenté en septembre 2009 par le président de la République (1), l’expérimentation d’un revenu contractualisé d’autonomie, dont les grandes lignes ont été fixées par la loi de finances pour 2010 (2), va pouvoir se mettre en place avec la parution au Journal officiel d’un décret qui en encadre ses modalités de mise en œuvre.
Cette expérimentation, qui porte sur 5 500 jeunes volontaires, a pour objet de mesurer les effets de l’allocation d’un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d’insertion professionnelle d’un jeune, précise le décret.
Peuvent participer à l’expérimentation :
les jeunes de 18 ans à 22 ans révolus remplissant les conditions d’éligibilité au contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), à savoir ceux dont le niveau est inférieur ou équivalent au baccalauréat, ceux qui n’ont pas achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur et ceux inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois. Ces jeunes doivent être inscrits dans une des missions locales situées dans des zones urbaines, dont des zones urbaines sensibles, des zones péri-urbaines, et des zones rurales, et sélectionnée après un appel à candidatures lancé par le ministère chargé de la jeunesse ;
les jeunes à la recherche d’un emploi stable, âgés de 18 à 23 ans révolus, titulaires au minimum d’un diplôme de niveau licence, inscrits à Pôle emploi depuis au moins six mois et ne pouvant bénéficier d’une indemnisation. Ils doivent également résider dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l’objet de l’expérimentation et de la situation des jeunes qui y résident.
Un contrat est conclu entre le jeune et l’opérateur chargé de son accompagnement au nom de l’Etat (mission locale ou Pôle emploi). Ce contrat définit le projet professionnel du jeune, les modalités de son accompagnement et les principales étapes de son parcours vers l’emploi, ainsi que ses engagements et ceux de l’opérateur.
Le contrat est conclu pour une durée de deux ans avec les jeunes relevant des missions locales et pour une durée de un an avec les jeunes suivis par Pôle emploi. Il prend fin :
en cas de manquement de son bénéficiaire à ses engagements contractuels, en particulier en cas de non-présentation sans motif légitime aux rendez-vous fixés par l’opérateur chargé de son accompagnement ou de refus sans motif légitime des offres de formation ou d’emploi proposées par le référent et correspondant au projet professionnel défini par le contrat. Dans ce cas, après avoir invité l’intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale ou du Pôle emploi procède à la rupture du contrat, qui doit être dûment motivée, et la notifie au jeune par courrier recommandé avec avis de réception ;
lorsque le jeune change de domicile pour résider dans un territoire non couvert par l’expérimentation ;
si le jeune met fin au contrat par écrit ;
si le changement de situation du jeune le rend éligible au revenu de solidarité active (RSA).
Pendant la durée du contrat, le jeune perçoit une allocation mensuelle dont le montant varie en fonction du montant de ses ressources mensuelles d’activité. Etant précisé que sont considérées comme des ressources d’activité les rémunérations du travail, les indemnités de chômage, les allocations de formation, les indemnités de stage et les indemnités de formation professionnelle. Lorsque le jeune dispose de ressources d’activité nettes mensuelles supérieures ou égales au SMIC à temps complet (soit 1 365,03 € pour 151,67 heures en 2011), il ne perçoit aucune allocation. Le revenu contractualisé d’autonomie est cumulable avec toute autre allocation ou aide perçue par le bénéficiaire à l’exception du RSA et des indemnités de service civique.
Pour les jeunes de 18 à 22 ans inscrits dans une mission locale qui ne disposent d’aucunes ressources d’activité, le montant de l’allocation est fixé :
pour la première année du contrat, à 250 €;
pour la seconde année du contrat, à 240 € le premier trimestre, à 180 € le deuxième trimestre, à 120 € le troisième trimestre et à 60 € le quatrième trimestre.
Lorsque ces jeunes disposent de ressources d’activité, le montant maximum de l’allocation (voir ci-dessus) est diminué du montant des ressources d’activités multiplié par le montant maximum de l’allocation pour la période concernée divisé par 1 050 €.
Pour les jeunes diplômés de 18 à 23 ans inscrits à Pôle emploi qui ne disposent d’aucunes ressources d’activité, le montant de l’allocation est fixé à 250 € pendant toute la durée du contrat. Lorsque ces jeunes disposent de ressources d’activité, le montant maximum de cette allocation est diminué du montant des ressources d’activités multiplié par le montant maximum de l’allocation divisé par 1 050 €.
Exemple : si un jeune perçoit, au cours d’un mois donné, 150 € de revenus d’activité, le montant de l’allocation sera calculé selon la formule suivante :
250 € – (150 € × 250 € ÷ 1 050 €)
L’allocation versée s’élèvera donc à 214,29 €
Dans tous les cas, l’allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l’Etat, par l’Agence de services et de paiement.
Le bénéficiaire de l’allocation doit déclarer chaque mois, selon le cas, à la mission locale ou à Pôle emploi (ou à toute personne dûment habilitée par ceux-ci), le montant des ressources d’activité le cas échéant perçues durant le mois. Il doit certifier la sincérité des informations communiquées et s’engager à procéder à leur actualisation lorsque la perception de ces ressources d’activité est postérieure à la date du calcul du montant de l’allocation.
Les jeunes de 18 à 22 ans inscrits dans une mission locale disposent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les bénéficiaires du CIVIS.
Les jeunes diplômés demandeurs d’emploi de 18 à 23 ans bénéficient d’un accompagnement spécifique prescrit par Pôle emploi. Ils disposent de la protection sociale et sont astreints aux devoirs attachés à leur statut de demandeurs d’emploi.