« La nouvelle convention AERAS [s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé] de 2011 comprend des avancées », se sont félicités les ministres de l’Economie, de la Santé, des Solidarités et de la Cohésion sociale dans un communiqué commun du 1er février. La signature de cette nouvelle version, qui remplace et améliore celle de 2007, a nécessité une année de négociation entre les associations de malades, les professionnels de l’assurance et de la banque et les pouvoirs publics, ont rappelé les services de Christine Lagarde, de Xavier Bertrand et de Roselyne Bachelot.
L’avancée la plus notable réside dans la création d’un nouveau produit d’assurance pour couvrir le risque « invalidité ». Jusqu’à présent, les personnes malades ou ayant été malades pouvaient se voir proposer une assurance incluant une garantie « invalidité » mais excluant le cas où l’invalidité résulterait de la maladie de l’assuré. Dans le cadre de la nouvelle convention AERAS, les assureurs proposeront, à compter du 1er septembre prochain, une nouvelle garantie « invalidité » qui ne comportera aucune exclusion de pathologie. L’invalidité sera reconnue par tous les assureurs selon des critères communs. Les prestations seront versées à partir d’un même taux d’invalidité – 70 % d’incapacité fonctionnelle unique – conduisant à couvrir tous les assurés relevant de la 3e catégorie d’invalidité et environ 60 % des assurés relevant de la 2e catégorie (1). Il est encore précisé que la prestation servie couvrira la perte de revenu de l’assuré, correspondant à l’écart entre son revenu d’activité et la pension d’invalidité servie par le régime général de la sécurité sociale. Les assureurs se sont également engagés à analyser systématiquement la possibilité de proposer une garantie « invalidité » standard avant toute autre proposition.
Pour certaines pathologies, les risques de décès et d’invalidité diminuent « fortement » avec le temps grâce aux avancées de la médecine. La nouvelle convention AERAS va permettre une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations de consolidation ou de stabilisation d’affections majeures, indiquent les trois ministères. Concrètement, un groupe de travail va dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès, de rechute et de consolidation. Attendues « dès 2012 », ses conclusions seront rendues publiques. Les assureurs se sont engagés à les prendre en compte.
Les questionnaires de santé que doivent remplir les candidats à l’emprunt sont très souvent différents selon les assureurs et même « parfois difficilement compréhensibles ». A compter du second semestre 2011, les assureurs devront faire des propositions d’assurance et de tarification sur la base d’un questionnaire détaillé rempli par la personne pour un assureur concurrent. Les examens médicaux réalisés dans les six derniers mois seront acceptés. A partir de 2012, la terminologie des questionnaires de santé de premier niveau sera harmonisée. Ils seront également détaillés par pathologie. De plus, afin d’élargir le champ d’application de la convention, les questionnaires de santé sont supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de quatre ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 €, contre 15 000 € précédemment.
La nouvelle convention renforce le dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance, d’une part, en plafonnant la prime d’assurance à 1,4 point dans le taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point jusqu’à présent et, d’autre part, en élargissant les conditions d’éligibilité par une meilleure prise en compte de la situation familiale. De plus, les professionnels de la banque et de l’assurance financeront 100 % de la surprime d’assurance attachée au nouveau prêt à taux zéro renforcé pour les emprunteurs de moins de 35 ans.
Les dossiers d’assurance des crédits immobiliers et professionnels peuvent désormais être présentés au troisième niveau d’examen des demandes jusqu’à 320 000 €, contre 300 000 € auparavant (2). D’autres mesures visent à mieux informer les malades de l’existence de la convention AERAS. Ainsi, le site Internet dédié –
(1) Les invalides de 2e catégorie sont ceux incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque. Ceux de 3e catégorie sont les invalides incapables d’exercer une activité professionnelle et obligés d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
(2) Le traitement de la demande d’assurance est organisé en trois niveaux. Le premier correspond aux risques standard couverts à un tarif standard. Le deuxième niveau permet un examen plus personnalisé du dossier. Le troisième niveau, dit « pool des risques très aggravés », consiste en l’examen du dossier par des réassureurs du bureau central d’assurance collective.