L’Etat doit, pour la fin de l’année, agréer les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) selon de nouvelles conditions fixées par le décret du 24 septembre dernier. Si Unifaf, l’OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), remplit les critères requis (notamment une collecte minimum de 100 millions d’euros), la branche n’en est pas moins contrainte de négocier une convention pour lui permettre d’être « réagréé ».
Lors de la commission paritaire de branche du 19 janvier, le sujet a divisé les partenaires sociaux. L’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) propose en effet un accord global, incluant cette convention et revisitant également les textes existants sur l’apprentissage, sur le congé individuel de formation, le congé bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience et sur les priorités triennales (2008-2010) en matière de formation et de qualification. Les syndicats, eux, souhaitent conserver des accords distincts. Quatre d’entre eux – les fédérations CGT, FO, CFTC et CFE-CGC – ont quitté la séance, exigeant de faire de la renégociation de la convention d’Unifaf une priorité, les dossiers de demande d’agrément devant être bouclés avant l’été. La CFDT Santé-sociaux, elle, est restée pour faire valoir ses propositions, y compris sur les dispositifs de formation professionnelle, « qui figuraient au programme de travail fixé en décembre », indique Claudine Villain, secrétaire nationale.
« L’obligation de discuter quatre accords en un est pour nous un préalable qui n’est pas acceptable, argumente Denis Lavat, conseiller fédéral à la CFTC Santé et sociaux. L’expérience a montré que les organisations syndicales peuvent être signataires d’un texte et pas des autres. En outre, ces quatre domaines évoluent différemment et indépendamment. » De fait, ajoute Michel Cappelletti, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale de l’action sociale-FO, « la convention Unifaf n’est pas de la même nature juridique que les accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie. » L’Unifed, qui avait présenté son projet aux syndicats lors de la précédente commission paritaire du 20 décembre, justifie sa position par la volonté d’une « nécessaire cohérence et de préserver un équilibre global ». Pour les employeurs, cette stratégie doit prendre corps dans un seul texte, « Unifaf étant un outil au service d’une politique de branche préalablement définie ».
Les quatre organisations de salariés réunies en intersyndicale veulent que soit d’abord réglée cette question de forme, qui n’est pas, selon elles, sans incidence sur le fond. « Si tous les dispositifs concourant à la sécurisation des parcours professionnels sont imbriqués, ils peuvent continuer à fonctionner avec des accords différents, sauf à dire qu’on est sur une approche plus liée à des problématiques financières qu’à une politique de branche en matière de formation », estime Joëlle Loussouarn Peron, secrétaire fédérale de la CGT Santé et action sociale. Le contenu du projet d’accord suscite de ce point de vue des inquiétudes : il opère, selon elle, « un changement radical d’approche, qui met davantage l’accent sur les compétences que sur l’accès à la qualification ». Parmi les modifications apportées : « Il ventile la contribution au plan de formation – 1,6 % de la masse salariale brute – en “part légale” (0,9 %) et en “part conventionnelle”, elles-mêmes réparties en versement obligatoire à Unifaf et en versement volontaire, ce qui relève d’un pilotage purement financier visant à donner plus de marges de manœuvre aux employeurs », explique-t-elle. Pour Michel Cappelletti, cette proposition « ne va pas dans le sens d’une volonté de donner plus de moyens à l’OPCA par la mutualisation ».
L’intersyndicale, qui affirme son « attachement à un dialogue social constructif qui ne peut se bâtir sous les injonctions des employeurs », prépare des propositions pour « entrer en négociation sur l’agrément d’Unifaf » pour la prochaine commission paritaire, prévue le 23 février.