Un décret permet de récupérer les indus de RSA sur les autres prestations sociales et aménage le barème de recouvrement

Son projet avait suscité de nombreuses inquiétudes (1). Attendu depuis plus de un an, le décret permettant aux caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole de récupérer les indus de revenu de solidarité active (RSA) sur les échéances à venir de prestations familiales, d’aides au logement et d’allocation aux adultes handicapés (AAH), et inversement, est enfin paru au Journal officiel. Il aménage au passage le barème de recouvrement des indus de ces différentes prestations sociales.

Pour mémoire, c’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a prévu d’améliorer le recouvrement des indus en permettant aux organismes débiteurs de prestations familiales de récupérer le montant versé à tort pour une allocation sur un autre type d’aide. Un premier décret du 21 juillet 2009 a rendu le système applicable aux seuls indus de prestations familiales, d’AAH, d’allocation de logement sociale et d’aide personnalisée au logement (2).

Le décret qui vient de paraître étend donc le mécanisme aux indus de RSA notifiés depuis le 27 janvier 2011 ainsi qu’à ceux en cours de recouvrement à cette date. Les dispositions du code de la sécurité sociale qui traitent du recouvrement des indus de ces prestations sont modifiées en conséquence, notamment celles fixant les revenus pris en compte pour calculer les retenues mensuelles afin de tenir compte du fait que le RSA est une prestation calculée trimestriellement et non pas sur une année civile de référence.

Par ailleurs, afin d’accélérer le recouvrement des indus, quels qu’ils soient, le décret rehausse de 39 à 45 € le montant de la retenue forfaitaire applicable sur la tranche minimale du barème de recouvrement des indus. Pour rappel, en 2011, la tranche minimale du barème est la tranche de revenus inférieurs à 241 € (3). Le texte dispose également que lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel retenu pour effectuer le prélèvement sur les prestations à échoir (4) est désormais réputé égal à 1 079 € (contre 1 034 €). Ces nouvelles règles s’appliquent aux indus notifiés depuis le 27 janvier 2011 ainsi qu’à ceux en cours de recouvrement à cette date.

Le décret harmonise par ailleurs les seuils de non-recouvrement des indus en alignant les seuils applicables aux indus de certaines aides au logement et d’AAH sur ceux applicables aux prestations familiales. Ainsi, depuis le 27 janvier 2011, quelle que soit la prestation, les organismes chargés du versement des allocations sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondie à l’euro supérieur, soit 21 € en 2011 (au lieu de 16 € pour l’AAH et de 15 € pour l’allocation de logement sociale et l’aide personnalisée au logement).