Un décret étend la liste des activités accessoires que les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat peuvent, à titre dérogatoire, exercer en même temps que leur activité principale, et modifie le régime de ce cumul.
Pour mémoire, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, complétée par un décret du 2 mai 2007, a réaffirmé le principe selon lequel les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, et ne peuvent donc pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cependant, elle a aussi prévu certaines dérogations leur permettant d’exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non, dès lors qu’elle est « compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice » (1).
Depuis le 23 janvier 2011, ces activités peuvent s’exercer auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, et un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires, dès lors qu’elles ne sont pas exercées pendant ses heures de service.
De plus, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat peuvent cumuler leur activité principale avec de nouvelles activités : des activités sportives ou culturelles, des activités d’encadrement et d’animation (dont des activités d’éducation populaire), ainsi que des activités de service à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement, ces deux dernières activités ne pouvant être conduites que sous le régime de l’auto-entreprenariat.
Le décret aménage également le régime des personnels qui, concomitamment avec leur fonction publique, souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Il étend cette possibilité aux entreprises libérales. Sans changement, ce cumul d’activité doit être avalisé par la commission de déontologie, qui a un mois, désormais renouvelable une fois, à compter de l’enregistrement du dossier pour se prononcer. Le décret précise également que son silence vaut acceptation dès lors que les délais ont expiré. Afin de vérifier la compatibilité des projets de création et de reprise d’entreprise, ainsi que les projets de poursuite d’une activité au sein d’une entreprise ou d’une association, la commission peut dorénavant recueillir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et « entendre l’agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire », ce dernier « pouvant se faire assister d’une personne de son choix », précise le décret. Ce cumul d’activités peut désormais être exercé pendant deux ans (au lieu d’un an précédemment), et l’agent ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul au titre d’une création ou d’une reprise d’entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin du premier cumul.
Enfin, le décret modifie le régime du cumul d’activités pour les agents à temps incomplet travaillant pour une durée inférieure ou égale à un mi-temps. Ces derniers peuvent désormais travailler plus de 100 % d’un temps plein (le décret ne supprime pas cependant le plafond de 115 % pour les agents territoriaux). De plus, le décret précise qu’ils peuvent à la fois exercer une ou plusieurs activités accessoires, comme tout agent public, mais également des activités privées à but lucratif, dans le respect de la condition générale de compatibilité. Ils doivent pour cela informer par écrit l’ensemble de leurs employeurs.