Un décret étend les pouvoirs des agences régionales de santé (ARS) en créant un nouveau cas de contrôle des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil qui relèvent de leur compétence. Il précise par ailleurs les conditions de désignation d’inspecteurs et de contrôleurs parmi les personnels des agences.
Lorsqu’un établissement ou un service médico-social ou un lieu de vie et d’accueil connaît des difficultés de fonctionnement, le directeur général de l’ARS peut le soumettre à l’examen d’une commission d’enquête dont il fixe la composition. Lorsque la structure est autorisée conjointement par le directeur général de l’ARS et le président du conseil général, ce dernier en est informé et peut désigner des agents pour y participer. La mission d’enquête peut procéder à des auditions. Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ou les médecins inspecteurs de santé publique peuvent recueillir les témoignages du personnel de l’établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l’intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par des médecins inspecteurs de santé publique. Le rapport de la mission d’enquête est communiqué au responsable de la structure et à la personne morale qui en assure la gestion. Ces derniers sont invités à faire valoir leurs observations. La mission d’enquête doit proposer des mesures pour remédier aux difficultés de fonctionnement qu’elle a constatées.
Lorsqu’il désigne parmi les personnels de l’ARS des inspecteurs et des contrôleurs pour contrôler les établissements et les services médico-sociaux, le directeur général doit préciser les missions qui sont susceptibles de leur être confiées. Ces agents doivent remplir des conditions administratives, de diplômes ou d’appartenance à un corps :
être de nationalité française, jouir des droits civiques et ne pas avoir été condamné pénalement à une peine incompatible avec ses fonctions ;
pour les inspecteurs, être titulaire d’une licence, appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, à celui des attachés d’administration des affaires sociales ou à celui des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, ou encore au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l’Etat ;
pour les contrôleurs, être titulaires du baccalauréat, appartenir au corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ou à celui des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales ou à celui des adjoints sanitaires.
Ils doivent en outre suivre une formation d’au moins 120 heures (1), dont le programme est fixé par arrêté. A titre transitoire, les agents de l’ARS qui étaient jusque-là chargés du contrôle des établissements et services délivrant des prestations prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale peuvent être désignés inspecteurs et contrôleurs par le directeur général de l’agence même s’ils ne répondent pas à la condition de formation. Ils ont jusqu’au 21 janvier 2012 pour satisfaire à cette condition.
(1) La formation est dispensée conjointement par l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l’Ecole des hautes études en santé publique et sanctionnée par un examen réalisé par cette dernière.