La loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire prévoit la suspension du versement des allocations familiales en cas d’absentéisme d’un élève (1). Les modalités de calcul de la part des allocations suspendues ou supprimées viennent d’être précisées par décret et sont applicables depuis le 24 janvier 2011.
Pour rappel, la loi prévoit que, lorsqu’un chef d’établissement constate qu’un élève a eu au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées en un mois, il le signale à l’inspecteur d’académie qui adresse alors un avertissement aux personnes responsables de l’enfant. Si, au cours de la même année scolaire, l’élève est de nouveau absent sans raison valable au moins quatre demi-journées sur un mois, l’inspecteur d’académie, après avoir mis les personnes qui en ont la responsabilité en mesure de se justifier, saisit le directeur de la caisse d’allocations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférente à l’enfant concerné. La reprise du versement des allocations n’intervient que si l’inspecteur d’académie constate que l’élève est à nouveau assidu pendant au moins un mois de scolarisation depuis la prise d’effet de la suspension. Le rétablissement des allocations familiales est alors rétroactif.
La part des allocations suspendues ou supprimées est calculée selon la formule suivante :
Cette part est augmentée de la majoration pour âge lorsque l’enfant y ouvre droit. Le décret prend également en compte les cas spécifiques de résidence alternée. Ainsi, lorsque les allocations familiales sont partagées entre les deux parents, l’enfant concerné compte pour une demi-part pour le calcul du nombre d’enfants à charge et pour le calcul du nombre d’enfants en cause, et ce pour chacun des deux parents allocataires.
Enfin, le décret précise que l’enfant (ou les enfants) dont le comportement a conduit à la mesure de suspension est considéré comme restant à charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des autres prestations familiales dues.