Un arrêté rectificatif relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est paru au Journal officiel du 22 janvier. Il modifie l’arrêté initial du 31 décembre 2010 publié le 1er janvier en créant quatre comptes de charges relatifs aux transports des usagers qui bénéficient d’un accueil de jour dans certaines structures.
Il s’agit :
du compte 62421 en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
du compte 62422 en maison d’accueil médicalisée (MAS) ;
du compte 62423 en foyer d’accueil spécialisé (FAM) ;
et du compte 62428 pour les autres transports d’usagers.
Dans un courrier du 5 janvier dernier (1), l’Assemblée des départements de France (ADF) demandait à la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale de procéder à l’ouverture des comptes nécessaires à la prise en charge des frais de transport en accueil de jour dans ces structures, et soulignait que, faute de pouvoir comptablement faire prendre en charge ces dépenses par l’assurance maladie, ces dernières se retrouvaient à la charge de l’aide sociale départementale et des usagers. Or, rappelons que la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 pour les MAS et les FAM et par un décret du 11 mai 2007 pour les EHPAD (2). Cette question est donc désormais résolue. En revanche, l’arrêté rectificatif ne crée pas les « comptes de produits miroirs » réclamés par l’ADF et qui permettraient d’identifier spécifiquement les sources de financement relatives aux frais de transport.
Cinq autres comptes sont par ailleurs créés : 1675 « dettes partenariat public privé » ; 1678 « autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » ; 235 « part investissement partenariat public privé » ; 44581 « acomptes – régime simplifié d’imposition » et 4784 « arrondis sur déclaration de TVA ».