Les députés ont adopté le 18 janvier en première lecture les deux textes créant le défenseur des droits, qui doit regrouper cinq autorités administratives dont le défenseur des enfants et la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations) (1). Si la mobilisation de nombreux acteurs contre ce projet n’a pas empêché ce vote, l’Unicef et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) soulignent quelques éléments positifs. En particulier, le défenseur des enfants devrait être le seul des adjoints du défenseur des droits nommément identifié et pourrait être saisi directement. Ces avancées demeurent néanmoins « insuffisantes », indiquent les associations, qui considèrent que « l’objectif véritable de protection visible et spécifique de nature à garantir les droits de l’enfant n’est pas atteint ». Elles resteront mobilisées lors du passage du texte au Sénat en deuxième lecture – prévu début février – pour obtenir que le défenseur des enfants puisse s’autosaisir et que ses recommandations soient systématiquement prises en compte par le défenseur des droits. Elles veulent également rendre obligatoire la publication du rapport du défenseur des enfants le 20 novembre, lors de la journée internationale des droits de l’Enfant.
Il ressort, par ailleurs, de ce passage du texte à l’Assemblée nationale que le défenseur des droits devrait être nommé en conseil des ministres sur proposition du président de la République. Le Parlement serait consulté et disposerait d’un simple droit de veto à la majorité des trois cinquièmes.
(1) A côté du médiateur de la République, de la commission nationale de déontologie de la sécurité et du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, vient de saisir le président de la Commission européenne, José Barroso, de la disparition de la HALDE « afin que les directives européennes soient pleinement respectées en France ».