Un décret relève les fourchettes à l’intérieur desquelles l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) doit fixer le taux de participation de l’assuré pour certains médicaments et dispositifs médicaux. L’objectif affiché est de permettre à l’UNCAM d’augmenter le ticket modérateur restant à la charge de l’assuré. Une mesure qui, souligne la notice du texte, « s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011 » (1).
Ainsi, les fourchettes de taux s’établissent comme suit :
entre 70 et 75 % (au lieu de 60 et 70 %) pour les médicaments à service médical rendu « modéré » – dits à « vignette bleue » – et les médicaments homéopathiques ;
entre 40 et 50 % (au lieu de 30 et 40 %) pour les dispositifs médicaux listés à l’article L. 165-1, 8° du code de la sécurité sociale.
Plus généralement, le texte précise que, si, dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur d’une modification des limites de taux de participation de l’assuré – que ce soit par exemple pour des honoraires des auxiliaires médicaux, des médicaments à « faible » service médical rendu ou des frais de transport sanitaire –, l’UNCAM n’a pas fixé ce taux de participation, le taux applicable sera égal :
soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui est inférieur ;
soit à la limite maximale si le taux fixé antérieurement lui est supérieur.
En outre, lorsqu’un nouveau taux de participation de l’assuré à l’achat d’un médicament a été fixé, les décisions de l’UNCAM appliquant effectivement ce taux ne peuvent prendre effet avant l’expiration d’un délai de un mois suivant la date d’entrée en vigueur de ce taux.