Pour mémoire, la loi du 5 mars 2007 avait laissé deux ans à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 1er janvier 2011, à toutes les personnes morales (services mandataires à la protection des majeurs) et physiques (mandataires à titre individuel ou préposés d’un établissement) qui exerçaient à titre habituel des mesures de protection juridique au 1er janvier 2009 pour se conformer aux nouvelles règles de formation et d’habilitation. L’article 116, IV de la loi du 12 mai 2009 a ensuite repoussé de un an ce délai (1). Mais, lors de cette modification, une erreur rédactionnelle s’est glissée dans le texte s’agissant des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. Ainsi, si les parlementaires leur avaient bien accordé un délai supplémentaire de un an, ils n’avaient en revanche pas supprimé la date butoir initiale du 1er janvier 2011.
Cette erreur matérielle – qui a pénalisé les gérants de tutelle privés en les empêchant de bénéficier de l’allongement de un an du délai laissé à l’ensemble des autres opérateurs tutélaires – a été rectifiée par l’article 44 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Rappelons que, dans l’attente de cette modification, la direction générale de la cohésion sociale avait donné des instructions pour que les centres de formation fassent bénéficier les mandataires exerçant à titre individuel du même traitement que les autres (2).