L’IGAS recommande de ne pas compenser les postes vacants lorsque la MDPH a refusé une mise à disposition de l’Etat

Le statut de groupement d’intérêt public (GIP) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) fait l’objet d’un consensus par défaut, constate l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un récent rapport (1). Préconiser la disparition du GIP et une départementalisation complète de ces institutions lui semble « prématuré ». Elle s’appuie donc sur l’existant pour formuler plusieurs recommandations visant à améliorer leur fonctionnement.

Afin de sécuriser la gestion des maisons départementales, le rapport plaide pour un « circuit de financement unique, passant par le programme 157 (politique du handicap) », c’est-à-dire une seule ligne budgétaire pour les concours financiers « cohésion sociale » et « emploi » de l’Etat. Il propose aussi de conclure des conventions triennales de financement incluant à la fois la dotation de fonctionnement et le traitement des personnels mis à disposition. Il est en outre rappelé que l’Etat a accumulé une dette de près de 19 millions d’euros en matière de compensation des emplois initialement mis à disposition mais devenus vacants à la suite du retour des personnels de l’Etat dans leur administration d’origine. Le taux de couverture des engagements de mise à disposition prévu dans les conventions constitutives a chuté au début de l’année 2010 à 50 % pour le secteur « solidarité » et à 45 % pour le secteur « travail ». Toutefois, l’inspection note que cet « effondrement » récent résulte en partie des « réserves, voire des réticences des MDPH, à accueillir les personnes proposées par les services déconcentrés » en raison de « l’inadéquation, réelle ou perçue, des profils des agents proposés ». Elle demande donc que les postes vacants à la suite d’un refus de la MDPH d’un agent proposé par l’Etat ne fasse l’objet d’aucune compensation financière. Autres propositions : un mode de compensation unifié des vacances d’emploi à enveloppe constante et un délai de préavis, en cas de fin de mise à disposition, porté de trois à six mois.

L’IGAS recommande également de rééquilibrer la gouvernance des maisons départementales, et notamment de donner aux commissions exécutives des GIP le pouvoir de nommer les directeurs. Cette compétence relève aujourd’hui du président du conseil général, est-il rappelé. Elle préconise aussi de clarifier les règles de décision au sein des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en donnant à l’Etat de nouvelles prérogatives sur les décisions qui l’engagent, comme par exemple la possibilité de demander une « seconde lecture » ou une voix prépondérante en cas de partage des votes. Actuellement, les élus départementaux disposent de la majorité des voix, « ce qui revient à leur attribuer un droit de veto », souligne l’IGAS.

Le rapport reconnaît par ailleurs que « le concept de maison départementale s’est traduit par des avancées concrètes : progrès de l’accueil et de l’instruction, meilleure continuité de la prise en charge à tous les âges et atténuation des effets de rupture entre régimes enfants et adultes ». Toutefois, certaines difficultés persistent : orientations parfois inadéquates pour les enfants, suivi insuffisant des décisions d’orientation de la CDAPH, mesure difficile des capacités d’accès à l’emploi… Et une nouvelle difficulté a surgi. La prestation de compensation du handicap a une « définition insuffisamment normée » et les méthodes d’appréciation ne sont pas stabilisées, ce qui peut conduire à des inégalités de traitement des personnes handicapées. L’IGAS préconise d’améliorer l’accompagnement des personnes, notamment pour formaliser leur projet de vie et les informer sur leurs droits et l’état d’avancement de leur dossier. Elle prône également le développement des formations sur le handicap psychique, en estimant que « c’est la priorité essentielle en matière de formation ». Elle propose encore de mieux suivre les décisions d’orientation pour améliorer la programmation de l’offre d’établissements ou de services et de « développer le parangonnage », opération qui consister à comparer et à donner des modèles. « Il semble indispensable à cet égard de définir quelques indicateurs publiables pour l’ensemble des départements », indique-t-elle.

Plusieurs rapports ont déjà mis en évidence ces difficultés de fonctionnement. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a estimé en 2010 que les MDPH n’ont pas encore atteint leur « vitesse de croisière » (2). Dernier en date, le rapport du sénateur (UMP) Paul Blanc a, quant à lui, débouché sur une proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales. Adopté en première lecture au Sénat le 25 octobre dernier (3), ce texte ne remet pas en cause le statut de GIP et comporte déjà certaines des mesures préconisées par l’IGAS, telles que l’allongement de la durée du préavis des personnels mis à disposition ou la signature d’une convention triennale de financement.