Après 12 ans d’incertitude juridique, les patients européens choisissant de se faire soigner dans un autre Etat membre que le leur verront bientôt leurs droits clarifiés. Appelés à se prononcer en deuxième lecture sur la directive relative aux soins de santé transfrontaliers, les députés européens se sont en effet accordés, le 19 janvier, sur la « liste » des soins transfrontaliers donnant lieu à une prise en charge financière par l’Etat membre d’affiliation du malade et les conditions inhérentes à ce remboursement. La directive, qui avait fait l’objet d’un compromis le 15 décembre dernier entre le Parlement européen et le Conseil, devrait obtenir sans difficulté l’aval officiel des ministres de l’Union européenne au cours du printemps 2011. Elle devra ensuite être transposée en droit interne de chaque Etat membre dans un délai de trois ans.
Reconnu depuis 1971 dans la législation communautaire, le droit du patient à être couvert pour les frais de santé engagés dans un autre Etat membre n’a pas toujours été correctement appliqué, certains pays craignant que le tourisme médical ne se développe et n’entraîne des dépenses budgétaires non contrôlables. Et ce, malgré les arrêts « Kohll » et « Decker » du 28 avril 1998 où la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a posé le principe général selon lequel un patient choisissant de se faire soigner dans un autre Etat membre que le sien peut être pris en charge financièrement par son système de santé national à hauteur du montant prévu par celui-ci pour un même traitement. La directive sur les soins de santé transfrontaliers adoptée par le Parlement européen reprend donc ce principe défendu par la CJUE. Et précise que, en cas d’accords bilatéraux avec l’Etat membre de traitement, les frais des soins seront payés directement par l’Etat d’affiliation à l’hôpital ou à l’Etat dans lequel les soins ont été délivrés. Si, par contre, il n’existe pas d’accord, le patient devra alors avancer l’argent et sera ensuite remboursé.
Au-delà de ce principe général, la directive distingue les soins non hospitaliers des soins hospitaliers, plus coûteux, et prévoit des démarches particulières pour ces derniers. Les soins soumis à planification (soins hospitaliers ou spécialisés), les soins risqués ou soulevant des préoccupations sérieuses seront en effet soumis à une autorisation préalable conditionnant, de facto, le remboursement. Cette autorisation préalable pourra être refusée dans quatre cas :
si des risques pèsent sur le patient (par exemple, s’il est cardiaque et supporte difficilement le trajet) ;
si des risques pèsent sur les autres citoyens (en cas d’épidémie) ;
si la qualité des soins est mise en doute ;
si le soin peut être fourni par l’Etat membre d’affiliation dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état de santé du moment de la personne concernée et de l’évolution de sa maladie.
Des points de contact seront instaurés dans chaque Etat membre afin d’informer les patients des droits dont ils bénéficient en vertu de la directive, ainsi que sur l’offre de soins et les possibilités de traitement qui s’offrent à eux dans les 26 autres Etats membres.