Annoncée par Nadine Morano, alors secrétaire d’Etat chargée de la famille, lors de la clôture des « états généraux de l’enfance » le 16 juin dernier, l’obligation de transmettre des informations disponibles sur un enfant d’un département à l’autre en cas de déménagement de la famille et de saisir l’autorité judiciaire lorsque la nouvelle adresse de la famille n’est pas connue devait faire l’objet d’un décret. Faute de parution de ce texte, l’Assemblée nationale a adopté le 13 janvier en première lecture la proposition de loi que la députée (UMP) Henriette Martinez avait déposée dès décembre 2009. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de contrecarrer l’« itinérance » de « certaines familles maltraitantes » qui déménagent pour « échapper aux services sociaux départementaux dès lors qu’elles se savent signalées ou qu’elles refusent les mesures de suivi ». Une initiative surveillée de près notamment par l’Association nationale des assistants de service social (voir ce numéro, page 25).
La proposition de loi prévoit que, lorsqu’une famille déménage dans un autre département, le président du conseil général du département d’origine a l’obligation d’en informer le président du conseil général du département d’accueil. Il doit aussi lui transmettre, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. Cette mesure s’applique aux familles :
qui sont bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance ;
ou qui font l’objet d’une information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation.
La proposition de loi renvoie la fixation des modalités de cette transmission d’informations à un décret d’application pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La proposition de loi prévoit un nouveau cas de saisine de l’autorité judiciaire par le président du conseil général lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
la procédure de transmission d’informations entre les départements est impossible en raison de l’absence d’informations sur la nouvelle adresse de la famille ;
l’interruption de l’évaluation ou du traitement de l’information préoccupante, de la prestation d’aide sociale à l’enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l’enfance met en danger le mineur concerné.
Dans cette situation, le président du conseil général du département d’origine est tenu d’aviser sans délai l’autorité judiciaire. Le « suivi judiciaire des affaires les plus graves prévu par la loi ne pose pas de problème », a indiqué Henriette Martinez lors des débats à l’Assemblée nationale. « Il n’en est pas de même du suivi administratif et de l’enquête sociale au stade des premières informations préoccupantes », a-t-elle estimé pour justifier l’adoption de la proposition de loi.
Pour la députée, il faut « éviter de judiciariser toutes les affaires » car « il n’est ni possible ni souhaitable de signaler à l’autorité judiciaire tous les déménagements », de même « qu’il n’est pas possible d’envoyer les gendarmes ou la police rechercher toutes les familles concernées ». Au final, « cette procédure a souvent pour effet que l’on intervient trop tard si le risque est avéré ». La proposition de loi entend donc améliorer « le facteur temps » dans la transmission d’informations, a-t-elle expliqué. Le texte prévoit en effet que le président du conseil général du département d’origine peut également – c’est-à-dire en plus de la saisine de l’autorité judiciaire –, et exclusivement pour ses missions de protection de l’enfance, saisir la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la caisse d’allocations familiales (CAF) compétentes. Ces dernières ont alors l’obligation de lui communiquer la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect du secret professionnel. Le président du conseil général doit ensuite communiquer sans délai au département d’accueil l’adresse de la famille et lui transmettre les informations relatives à cette famille et au mineur concerné.
Soulignant, lors des débats, qu’« un dispositif existe déjà », la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a néanmoins admis que le texte porté par Henriette Martinez complète la législation existante et permet d’améliorer la transmission de l’information. Elle a également indiqué aux députés que le décret prévu par la proposition de loi est déjà en cours de préparation et qu’il paraîtra « dans quelques semaines ». En outre, une circulaire du ministère de la Justice rappellera aux parquets la procédure applicable lorsque des familles se soustraient aux mesures judiciaires. Ils devront en particulier « décliner toutes les possibilités d’investigation dont ils disposent pour rechercher la nouvelle adresse de la famille d’un mineur en danger ». Roselyne Bachelot a enfin signalé que le décret d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (1) sur la transmission des informations de l’enfance en danger vers les observatoires départementaux et national allait être « pris sous dix jours ».
La proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat.
(1) Sur cette loi, voir ASH n° 2502 du 6-04-07, p. 21.