La DGEFP fait le point sur l’application du contrat unique d’insertion dans les DOM

La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) présente, dans une instruction, la nouvelle architecture des contrats aidés applicable dans les départements d’outre-mer (DOM) depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier, du contrat unique d’insertion (CUI) dans ces territoires (1). Pour mémoire, en outre-mer, le contrat unique d’insertion prend la forme soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, soit d’un contrat d’accès à l’emploi pour le secteur marchand.

Comme en métropole, le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE-CUI) du secteur non marchand remplace le CAE existant jusque-là et intègre le principe du cofinancement par les conseils généraux des contrats conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), tel qu’il existait dans le contrat d’avenir pour les allocataires du revenu minimum d’insertion.

La durée maximale des conventions de CAE-CUI reste fixée à 24 mois. Mais il est désormais possible de prolonger cette durée :

 jusqu’à 60 mois pour tous les employeurs en cas de formation qualifiante en cours ou pour les publics fragiles (personnes reconnues travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, bénéficiaires de minima sociaux âgés de 50 ans et plus) ;

 sans limite de temps pour les ateliers et chantiers d’insertion, sous la forme d’avenants successifs d’une durée de un an maximum, pour les salariés reconnus travailleurs handicapés ou âgés de 50 ans et plus.

La circulaire précise que, pour les deux cas énumérés ci-dessus, la condition d’âge de 50 ans est satisfaite dès lors que le salarié a atteint cet âge pendant les deux premières années de la convention.

Par ailleurs, il est désormais possible de mettre en œuvre au profit des salariés en CAE-CUI des périodes d’immersion auprès d’employeurs du secteur concurrentiel selon les mêmes modalités qu’en métropole (2).

Dans le secteur marchand, le contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM), dispositif spécifique à l’outre-mer créé en 1994, est maintenu avec un régime adapté par parallélisme avec le CUI-contrat initiative emploi applicable en métropole.

Parmi les aménagements apportés, la circulaire pointe le fait que la conclusion de la convention individuelle de CAE-DOM doit désormais obligatoirement précéder l’embauche du salarié. En outre, plusieurs opérateurs peuvent dorénavant prescrire ce contrat pour le compte de l’Etat. « Cette possibilité a été à ce jour organisée pour les seules missions locales », relève toutefois la DGEFP. Enfin, les conseils généraux n’ont plus la possibilité de prescrire et de financer des contrats aidés dans le secteur marchand.

Par ailleurs, le mode de paiement des aides à l’employeur est désormais trimestriel et l’exonération de cotisations sociales n’est plus conditionnée à la fourniture d’une attestation délivrée par les services déconcentrés de l’emploi mais seulement à l’envoi d’une copie du formulaire CERFA à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.

La durée maximale des conventions de CAE-DOM reste fixée à 30 mois. Mais il est désormais possible de prolonger cette durée dans les mêmes conditions que pour le CAE-CUI (voir ci-dessus).

La DGEFP rappelle que, dans le secteur non marchand, plusieurs contrats dédiés aux bénéficiaires des minima sociaux sont supprimés depuis le 1^er janvier, à savoir : les contrats d’avenir, les contrats insertion-revenu minimum d’activité et les contrats expérimentaux à la Réunion. Toutefois, les contrats en cours à cette date se poursuivent jusqu’à leur échéance et leur éventuel renouvellement peut se faire sous la forme de conventions initiales de CAE-CUI ou de CAE-DOM.

Toujours dans le secteur non marchand, le contrat d’insertion par l’activité (CIA), réservé aux bénéficiaires du RSA, est quant à lui maintenu avec quelques aménagements. Les CIA peuvent être prescrits par les services du conseil général ou, par délégation, par Pôle emploi ou tout autre organisme désigné par le département. Dans ce cas, le conseil général devient l’employeur direct des salariés en CIA et peut les mettre à la disposition d’autres employeurs du secteur non marchand. Une enveloppe de 2 240 contrats d’insertion par l’activité est prévue pour 2011.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}