Après une première série de textes parus en 2009 (1), un décret et deux arrêtés précisent les modalités de mise en œuvre de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales (JAF) en matière familiale et de protection juridique des majeurs. Ces textes modifient aussi la tarification forfaitaire appliquée aux enquêteurs sociaux – qui avait alors suscité le mécontentement des associations (2) –, non seulement en en modifiant le montant mais aussi en faisant désormais la distinction entre les personnes physiques et morales. Une distinction opérée afin de tenir compte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 18 octobre 2010 (3).
Afin de mener à bien l’enquête sociale, les enquêteurs sociaux doivent désormais tenir compte d’un référentiel de diligences à accomplir, détaillé par un des deux arrêtés. Sauf circonstances exceptionnelles, ils doivent organiser deux entretiens avec chaque parent, dont un à leur domicile. Ils peuvent aussi en prévoir un avec le tiers qui réside habituellement au domicile et, le cas échéant, avec les enfants de ce tiers vivant avec lui. Au cours de ces entretiens, doivent notamment être évoqués la présentation de la mesure, le parcours individuel des parents et du couple, la description de la prise en charge de l’enfant et de sa vie, ainsi que la disponibilité des parents. Au-delà, doivent être prévues une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent, ainsi qu’une prise de contact avec le milieu dans lequel évolue cet enfant, notamment avec les services sociaux de secteur, l’école ou encore les thérapeutes. Sur cette base, les enquêteurs rédigent un rapport à l’attention du JAF, dont le contenu est fixé par arrêté.
Pour ce travail, le magistrat alloue aux enquêteurs sociaux une rémunération forfaitaire par enquête égale à 600 € pour une personne physique et à 700 € pour une personne morale (au lieu de 500 €). Cette rémunération peut, rappelons-le, être réduite en cas de retard dans l’accomplissement de la mission ou d’insuffisance du rapport, et après recueil des observations des intéressés. En outre, en cas d’impossibilité pour l’enquêteur d’accomplir sa mission pour une cause qui lui étrangère, le JAF peut, sous réserve que l’intéressé justifie des diligences accomplies, lui octroyer une indemnité de carence maintenue à 30 €. Dans tous les cas, les enquêteurs sociaux sont remboursés forfaitairement de leurs frais de déplacement par une indemnité fixée à 50 €.
Signalons que le décret prévoit expressément que les dépenses résultant des enquêtes ordonnées par le JAF en matière d’adoption sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police dont le Trésor public peut faire l’avance.