Après trois ans de négociations (1), les sept derniers accords collectifs pour la mise en place de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ont été signés le 19 novembre dernier et vont permettre au Syndicat national des employeurs spécifiques d’insertion (Synesi) et aux organisations syndicales de se réunir en commission paritaire dès cette semaine pour établir l’architecture générale de la future convention. Après extension, ces sept accords s’appliqueront à l’ensemble des employeurs et des salariés de la branche sur tout le territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer.
Le premier accord, qui constituera bientôt l’un des chapitres de la future convention collective nationale, porte sur la formation professionnelle. Contrairement aux autres accords, son champ d’application exclut les structures dont le personnel dépend du régime agricole. Pour les autres salariés de la branche, les signataires s’engagent « à tout mettre en œuvre pour qu’au niveau national, mais aussi dans les régions, des actions concertées soient engagées avec l’Etat, les collectivités territoriales compétentes, le service public de l’emploi et tout acteur de la formation professionnelle pour développer les formations à destination des salariés des ACI ». L’accord fixe la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue à 1,60 % de la masse salariale brute à compter de 2013. Selon la taille de l’entreprise, les cotisations seront augmentées de façon progressive jusqu’à cette date, pour arriver à une cotisation unique pour toutes les entreprises assujetties. L’accord précise également que les entreprises doivent adhérer depuis le 1er janvier 2011 à Uniformation – à la fois organisme paritaire collecteur agréé et organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) pour les employeurs des ACI –, à qui ils versent leurs contributions légales et conventionnelles afférentes, ainsi qu’une contribution de 1 % sur la masse salariale des contrats à durée déterminée (CDD) au titre du congé individuel de formation (CIF CDD).
Le deuxième accord porte sur la durée du travail. Il fixe la durée légale à 35 heures et aménage le contingent des heures supplémentaires pour les entreprises de la branche. Ce dernier est fixé à 220 heures par an et par salarié, et doit faire l’objet d’un repos compensateur équivalent ou d’une rémunération qui seront fixés conventionnellement. Les entreprises de la branche pourront également proposer à leurs cadres des conventions de forfait de 218 jours.
Un troisième accord porte sur la retraite des salariés de la branche. Il reprend les dispositions légales existant en la matière et rappelle que tous les salariés doivent être affiliés à un régime de retraite complémentaire.
Ces trois accords ont été déposés auprès de la direction générale du travail et seront étendus à l’ensemble de la branche professionnelle dès réception des certificats de dépôt, a précisé le président du Synesi, Charles-Hervé Moreau, aux ASH.
Par ailleurs, quatre accords de méthode relatifs à la négociation sur la diversité, l’égalité professionnelle, l’emploi des handicapés et l’emploi des seniors ont également été conclus entre le Synesi et les fédérations syndicales. Sur ces thèmes, les partenaires sociaux souhaitent engager une négociation de branche dans le cadre de la convention collective nationale des ACI qui doit être finalisée le 1er février 2013. D’ici là, les partenaires sociaux s’engagent à effectuer « un état des lieux sur ces sujets à partir des indicateurs et informations recueillis par la branche ».
Rappelons enfin que l’accord sur la prévoyance conclu le 7 juillet dernier est applicable aux ACI depuis le 1er janvier 2011.
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