Lancé depuis juin 2010 par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs), le chantier de la révision de la convention collective du 31 octobre 1951 était censé aboutir lors de la réunion de négociation du 11 janvier. Mais la fédération d’employeurs n’aura pas réussi à tenir le délai. Son projet de révision est depuis le début contesté par l’ensemble des organisations syndicales de salariés et a, selon elles, trop peu évolué au fil des discussions. Alors que le « projet d’avenant relatif à la révision de la CC 51 » présenté par la FEHAP lors de la dernière réunion a été discuté sans recevoir l’aval d’aucun des cinq syndicats, la CFDT Santé-sociaux a remis un nouveau document de propositions et la CFE-CGC Santé et action sociale devrait faire parvenir ses revendications le 19 février. La révision de la convention devrait être de nouveau à l’ordre du jour de la commission paritaire du 8 mars. « Jusqu’ici, nous avons eu très peu de réponses à nos propositions. Le fait que la FEHAP n’ait pas clos les discussions montre toutefois qu’il reste des marges de manœuvre », espère Claudine Villain, secrétaire nationale à la CFDT Santé-sociaux. « La révision doit se faire à masse salariale constante au niveau de la convention collective », insiste quant à lui Claude Dumur, vice-président de la Fédération française santé et action sociale CFE-CGC. La CGT Santé et action sociale a réaffirmé son refus de négocier un texte qui reverrait à la baisse les avantages conventionnels des salariés, tandis que la Fédération nationale de l’action sociale-FO a réitéré sa demande de retrait du projet.
Les partenaires sociaux sont donc très loin d’un accord. La FEHAP avait expliqué vouloir prendre en compte l’évolution de l’environnement des structures et promouvoir « une gestion des ressources humaines dynamique et souple, adaptée aux nouveaux métiers et aux futurs personnels, aux problèmes de démographie des professionnels de la santé et du social et à l’évolution des modes de financement des établissements ». Il s’agit, selon elle, non pas de réduire la masse salariale, mais de « dégager des marges permettant de négocier des avantages au profit des personnels et ce, en lien étroit avec l’évolution de notre environnement ». Mais les syndicats, bien qu’ayant des positions divergentes, voient une régression dans ce projet, dont la quinzaine de points abordés touchent essentiellement à l’ancienneté, à la promotion, à la majoration spécifique pour les cadres, aux jours fériés, aux différentes indemnités (licenciement et départ à la retraite) ainsi qu’à l’intégration des nouveaux métiers. « Il supprime ou diffère des avantages pour faire des économies, sans contrepartie », juge Patrice Boero, négociateur pour la CGT Santé et action sociale.
Parmi les nombreux sujets d’achoppement : la reprise de l’ancienneté et le taux maximum de prime d’ancienneté, qui passerait de 30 à 36 %, mais avec un allongement de la durée de carrière à 40 ans et une remise en cause d’une acquisition de 1 % par an dès le début de carrière. La majoration spécifique pour les cadres serait répartie en cinq échelons, pour tenir compte de l’acquisition progressive d’une technicité dans le métier. En cas de départ volontaire à la retraite, le montant maximum de l’allocation serait porté de six à sept mois de salaire, ce qui ne satisfait pas les syndicats, puisque les calculs seraient échelonnés sur une durée de carrière plus longue. Autre sujet de crispation : les jours fériés. La FEHAP propose que ceux qui tombent un jour de repos ne soient plus récupérés. « Supprimer le dispositif existant revient à revenir sur les accords d’entreprise sur la réduction du temps de travail », explique Claudine Villain. Le taux de majoration à 100 % des heures supplémentaires effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés serait également remis en cause.
La FEHAP devrait présenter l’état des travaux à son conseil d’administration du 19 janvier. Ce dernier devrait ensuite trancher le 9 mars sur les suites à donner, qui feront l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale du 30 mars. Trois options sont d’ores et déjà envisagées par les employeurs, rapportent les syndicats : la poursuite des négociations jusqu’au 30 juin, la dénonciation partielle de la convention collective ou sa dénonciation totale.