« LE STATUT DÉROGATOIRE DES CSAPA CRÉE UNE INSÉCURITÉ »

Quels sont les objectifs de la nouvelle fédération ?

Depuis le « plan addictions » et la mise en place des CSAPA (centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie), il y a trois ans, l’Anitea et la F3S avaient rapproché leurs activités pour accompagner leurs adhérents dans ces évolutions, qui renforcent le champ de l’addictologie médico-sociale, et pour peser davantage dans le débat politique. Nous portons une conception ouverte des addictions, centrée ni sur la maladie, ni sur la judiciarisation, et défendons une prise en charge transdisciplinaire, où le dispositif médico-social est conçu comme un pôle ressources partenaire du milieu hospitalier et de la médecine de ville. Si le secteur s’est engagé de manière volontariste dans la mise en œuvre des CSAPA, qui ont refondu les structures auparavant destinées aux personnes toxicomanes et aux personnes alcooliques, il a d’abord été happé par les passages en CROSMS et la mise en œuvre des outils de la loi 2002-2. Le chantier de la construction d’une nouvelle culture et de l’évolution des pratiques est en train de s’ouvrir. Nous allons poursuivre nos projets politiques et techniques dans ce sens.

Quelles sont vos préoccupations ?

Grâce à notre représentation régionale et à nos partenariats avec l’Uniopss et la FNARS, nous avons réussi à obtenir des sièges dans les instances de gouvernance de certaines agences régionales de santé (ARS). Mais institutionnellement, l’addictologie n’y est pas représentée. De même que l’existence d’un référent sur cette question repose sur la bonne volonté des directeurs d’ARS (voir ce numéro, page 15). Pour les appels à projets qui vont découler des schémas territoriaux, comment dans ces conditions va être effectuée l’évaluation des besoins ? Oui à la transversalité, à condition de ne pas y perdre en visibilité. Notre vigilance est d’autant plus grande que les CSAPA ont intégré la loi 2002-2 avec un statut dérogatoire, selon lequel il n’obtiennent leur autorisation définitive qu’au bout de trois ans. Cette disposition crée une incertitude sur leur avenir et une insécurité en termes de gestion. Ainsi, le calendrier de l’évaluation interne est sujet à des interprétations différentes selon que l’on se réfère à la loi 2002-2 ou au statut dérogatoire des CSAPA. En lien avec l’Uniopss, nous essayons de trouver un cavalier législatif pour mettre fin à ce régime provisoire. La proposition de loi récemment déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP) pour modifier la loi « hôpital, patients, santé, et territoires » pourrait s’y prêter.

Et en matière de financement ?

Nous allons solliciter le ministère et les parlementaires sur le sujet. En plus d’un budget en baisse pour la prévention en 2011, nous n’avons pas de visibilité sur le fléchage de l’enveloppe de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) pour notre champ et sur le financement des mesures nouvelles. Les marges de manœuvre laissées aux ARS renforcent nos inquiétudes.

Restent des revendications sur la réduction des risques…

Dans le cadre d’un groupe de travail, nous avons élaboré un projet pour la continuité des soins et la réduction des risques en prison, pour lequel nous avons obtenu le partenariat de l’Association des professionnels de santé exerçant en prison et de l’Association des professionnels de l’addictologie en milieu carcéral. Nous attendons désormais le soutien de la direction générale de la santé. Autre sujet : l’ouverture des salles de consommation. Si le gouvernement a rejeté la réflexion, le « collectif du 19 mai » (2) la poursuit avec les élus qui en ont une approche plus pragmatique. Il a demandé une reprise du dialogue sur la question avec le nouveau ministre de la Santé, Xavier Bertrand.