Prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (1), le code de déontologie du service public pénitentiaire vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires de l’administration pénitentiaire, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé concourant au service public pénitentiaire en vertu d’une habilitation ou d’un agrément ainsi que, sous certaines conditions, aux membres de la réserve civile pénitentiaire.
Dans sa première partie intitulée « dispositions générales », le code reprend les missions et les grands principes de l’organisation du service public pénitentiaire posés par la loi. Il dispose notamment que ce dernier, organisé de manière à assurer l’individualisation et l’aménagement des peines des personnes condamnées, participe à l’exécution des décisions pénales et contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Les deux autres parties du code de déontologie décrivent les devoirs des personnels de l’administration pénitentiaire et ceux des personnes physiques ou des agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire. Tout manquement à ces devoirs expose son auteur à une sanction disciplinaire (2) ou au retrait du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l’administration pénitentiaire.
(2) Une disposition à laquelle, lors de l’élaboration du code, la CGT pénitentiaire s’est opposée – Voir ASH n° 2656 du 23-04-10, p. 22.