Le taux annuel de reversement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est fixé, pour l’année 2011, à 10 % de la participation obligatoire des employeurs due au titre de la formation professionnelle.
Créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le FPSPP est un instrument de mutualisation, au-dessus des organismes collecteurs, qui a pour mission d’assurer la péréquation financière entre les OPCA et de permettre de dégager des ressources suffisantes pour augmenter l’effort national de formation professionnelle en faveur de publics prioritaires (notamment au profit des demandeurs d’emploi ainsi que des salariés les moins qualifiés et les plus précaires) (1). Il remplace, depuis le 12 mars 2010, le Fonds unique de péréquation (FUP).
Pour l’alimenter, un taux de reversement est fixé chaque année par arrêté ministériel pris sur propositions des organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, propositions que le gouvernement est tenu de suivre. Conformément à la loi, ce taux doit être compris entre 5 % et 13 % de son assiette. Dans un communiqué, le gouvernement souligne que la publication de ce taux « constitue une étape essentielle en vue de la négociation de l’annexe financière de la convention-cadre entre le FPSPP et l’Etat pour l’année 2011 qui établira les priorités et les choix stratégiques pour l’année en matière de formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi, et notamment des moins qualifiés d’entre eux ».