Après le ministère de la Justice pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (1), c’est au tour du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale de présenter dans une circulaire les modalités de la nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets pour l’ensemble des structures sociales et médico-sociales.
Dans ce texte, la direction générale de la cohésion sociale rappelle que la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a inversé le sens de la procédure en en donnant l’initiative aux pouvoirs publics. Ce sont les directeurs généraux des agences régionales de santé, les préfets de département et/ou les présidents de conseils généraux qui sont chargés de lancer des appels à projets afin de répondre aux besoins d’offre sociale et médico-sociale qu’ils auront préalablement définis. Après instruction, les projets déposés par les établissements et services sont classés par une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social. Le classement qu’elle opère remplace l’avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale.
La circulaire apporte des précisions sur les conditions d’application de la nouvelle procédure (financement public, atteinte de certains seuils) et sur les cas spécifiques d’exclusion (certains services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, foyers de jeunes travailleurs…). Elle fait également le point sur la programmation des appels à projets, l’élaboration du cahier des charges et la composition de la commission de sélection. Elle détaille enfin les différentes étapes de la procédure, du lancement de l’avis d’appel à projet à la décision d’autorisation.
Les ASH reviendront plus en détail sur ce texte dans un prochain numéro.