Via un accord-cadre conclu pour trois ans le 13 octobre dernier et renouvelable par tacite reconduction, les ministères de l’Education nationale et de la Justice ont posé les principes de leur collaboration pour le fonctionnement des établissements de réinsertion scolaire (ERS), structures qui prennent en charge des collégiens dont le comportement très perturbateur nuit au fonctionnement de leur classe et de leur établissement et qui peuvent se trouver en situation d’absentéisme ou de décrochage scolaire (1).
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s’engage ainsi à mettre à la disposition du ministère de l’Education nationale :
un éducateur et un chef de service éducatif (cadre A) de la PJJ (deux équivalents temps plein) dans les ERS accueillant de 16 à 30 élèves ;
un éducateur de la PJJ (un équivalent temps plein) dans tous les ERS accueillant entre 10 et 15 élèves, dans ceux ne comportant pas d’internat et dans ceux confiés à un acteur du champ de la protection de l’enfance ou de l’action éducative.
La mise à disposition de chaque agent est formalisée par une convention individuelle signée par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle s’accompagne d’une convention de partenariat spécifique passée localement par les échelons territoriaux de la PJJ, le recteur ou l’inspecteur d’académie et le chef d’établissement.
Les agents concernés sont soumis aux textes relatifs à la mise à disposition et aux statuts particuliers qui leur sont applicables. Ils sont placés sous l’autorité du chef de l’établissement d’enseignement de rattachement de l’ERS, dans le respect des compétences spécifiques de chacun des membres de l’équipe pédagogique et éducative et dans le cadre d’un projet élaboré conjointement. Ils doivent respecter les règles générales en vigueur dans l’administration d’accueil qui fixe leurs conditions de travail.
Dans le cas où un seul éducateur de la PJJ est en fonction dans un établissement de réinsertion scolaire, il est chargé de :
participer à l’élaboration du projet pédagogique et éducatif avec l’ensemble des partenaires ;
participer aux réunions et aux instances de suivi et de régulation ;
participer à la construction d’un lien avec les familles et avec les institutions qu’elles côtoient ;
contribuer à l’évaluation de la situation de l’élève à son arrivée dans l’ERS ;
contribuer au suivi individuel de l’élève et à la prise en charge collective des élèves ;
participer au choix, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’encadrement d’activités socio-éducatives dans une visée d’insertion sociale, notamment autour de la citoyenneté, de l’apprentissage du respect des règles, etc. ;
contribuer à la découverte des métiers ;
apporter son expertise en matière de gestion des groupes difficiles, des incidents et des absences d’élèves ;
accompagner dans la méthodologie et l’évaluation du dispositif.
Le chef de service éducatif contribue en outre, avec le professeur coordonnateur, à l’encadrement des volontaires du service civique.
Dans le cas où deux agents de la PJJ – un chef de service éducatif et un éducateur – se trouvent dans le même ERS, le chef de service éducatif supervise, avec le professeur coordonnateur, les actions dont il a la charge avec l’éducateur.
Les personnels de la PJJ peuvent éventuellement être sollicités sur les temps de soirée mais n’assurent pas le service de nuit.