EN BREF

PROTECTION DE L’ENFANCE (2). Le Conseil d’Etat a récemment transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Cet article a créé un Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont l’objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi. Le Conseil constitutionnel est appelé à vérifier la constitutionnalité du fonds au regard de l’article 72-2 de la Constitution selon lequel toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi. Cette question a été soulevée devant le Conseil d’Etat par le département des Côtes-d’Armor dans une affaire où il demande l’annulation du décret du 17 mai 2010 qui a fixé les modalités de calcul de la dotation attribuée à chaque département (voir ASH n° 2659 du 14-05-10, page 11 et n° 2660 du 21-05-10, page 5).