Quelques mois après le démarrage officiel des agences régionales de santé (ARS), le 1er avril 2010 (1), les règles applicables à leurs personnels sont modifiées par un décret du 30 décembre 2010. Ce texte prévoit aussi la création d’un comité national de concertation des ARS.
Le décret du 31 mars 2010 ayant fixé les règles applicables aux personnels de direction est abrogé. Les emplois de direction des ARS ouvrant droit à pension pour les fonctionnaires qui les occupent demeurent inchangés, à savoir directeur général et directeur, et sont toujours répartis en quatre niveaux. En revanche, la fixation des échelonnements indiciaires est renvoyée à un autre décret. Il est précisé que les agences sont réparties en cinq groupes, non plus selon l’importance de la population « couverte », mais selon l’importance de la population « de leur ressort territorial ». Par ailleurs, un arrêté fixera pour chaque agence, après avis du conseil national de pilotage des ARS, le groupe auquel elle appartient, le nombre des emplois de direction, le ou les niveaux des emplois de direction correspondants. Signalons encore que deux autres décrets du 31 mars 2010 organisant la représentation du personnel des ARS sont également abrogés. Les règles relatives au comité d’agence, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux sont codifiées au sein du code de la santé publique.
Enfin, un comité national de concertation des agences régionales de santé est instauré. Instance d’information et de débat, il connaît des questions communes à tout ou partie des agences. Il est compétent en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social au sein des ARS. Il est informé des orientations pluriannuelles des politiques menées par les agences, de leurs objectifs et de leurs indicateurs associés, ainsi que de leurs moyens de fonctionnement. Il est destinataire, chaque année, d’un rapport d’activité et d’un bilan social du réseau des agences. Ce comité est présidé par les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il comporte 17 représentants du personnel des ARS. A la date de sa première réunion, le décret du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la phase de mise en place des agences sera abrogé.