« Un droit d’entrée pour l’AME [aide médicale de l’Etat] paraît financièrement inadapté, administrativement complexe et porteur de risques sanitaires », indique le rapport tant attendu des inspections générales des finances et des affaires sociales (IGF et IGAS) sur l’analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale d’Etat (1). Alors qu’il a été remis en novembre au gouvernement, il n’a été rendu public que le 31 décembre, c’est-à-dire après l’adoption par le Parlement des dispositions de la loi de finances pour 2011 qui durcissent l’accès à l’AME en instaurant un droit d’entrée dans le dispositif (2), dont il conteste le bien-fondé. Plusieurs centaines d’organisations avaient également vivement contesté cette mesure (3), et demandaient au gouvernement d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer…
Le document montre que, loin d’engendrer des économies, la mise en place d’un droit d’entrée risque d’accroître les dépenses. En effet, il est à craindre que les bénéficiaires – du fait du montant de la contribution – retardent leur prise en charge ambulatoire et aient finalement recours plus tardivement à l’hôpital, nettement plus coûteux. Mettant en avant la surreprésentation de certaines maladies transmissibles au sein des personnes couvertes par l’AME, le rapport souligne aussi « les risques sanitaires sérieux » à redouter si les bénéficiaires tardent à consulter. Enfin, la mission ne croit pas à l’effet de responsabilisation sur la consommation de soins sur cette population peu insérée socialement. Au final, elle met en garde sur les « lourds effets pervers » de ce droit d’entrée et préconise une étude d’impact avant toute décision, une recommandation qui sera restée lettre morte.
Les inspections générales ont analysé également les raisons de la forte augmentation des dépenses de l’AME observées en 2009. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ce phénomène « ne s’explique pas par une croissance massive du nombre de bénéficiaires » mais relève davantage de l’amélioration du contrôle des droits des assurés par les hôpitaux. Le recrutement d’une quinzaine d’assistantes sociales dans les deux hôpitaux franciliens observés par la mission « conduit à mieux identifier les bénéficiaires potentiels de l’AME ». En tout cas, les abus et les fraudes, qui restent des cas isolés, ne peuvent expliquer la hausse des dépenses liées à l’AME.
Parmi ses propositions, la mission invite le gouvernement à « mettre fin à l’empilement des dispositifs » en revisitant la distinction entre la couverture maladie universelle et l’AME. A défaut, elle préconise a minima une harmonisation rapide des pratiques administratives. A savoir une application plus homogène de la réglementation par les services, que ce soit pour l’attribution des droits liés aux dispositions relatives au séjour des étrangers malades ou pour l’appréciation des conditions de la régularité du séjour. « Cette appréciation doit être encadrée par instructions ministérielles partagées par toutes les directions concernées garantissant ainsi un égal accès au droit sur tout le territoire », précise-t-elle. Elle propose par ailleurs d’engager une réflexion sur la prolongation du bénéfice de l’AME au-dessus du plafond de ressources actuel, moyennant une contribution. Enfin, pour faire baisser le coût du dispositif, le rapport recommande une réforme de la facturation des séjours hospitaliers au titre de l’AME et le passage à une facturation de droit commun.
(1) Disp. sur