Suppression de la rétroactivité des droits aux aides au logement : précisions

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a harmonisé la date d’ouverture des droits aux aides personnelles au logement avec celle des minima sociaux (1). Jusqu’alors, le demandeur d’une allocation de logement sociale, d’une allocation de logement familiale ou d’une aide personnalisée au logement pouvait bénéficier d’une rétroactivité de ses droits sur les trois mois précédant sa demande s’il remplissait antérieurement les conditions d’octroi. Depuis le 1^er janvier 2011, cette possibilité n’existe plus. Dans une circulaire adressée à ses services, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) apporte quelques précisions sur les conséquences de cette suppression.

Elle souligne tout d’abord que cette modification ne remet pas en cause la règle d’ouverture du droit à l’aide au logement le mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont réunies. Concrètement, en application des nouvelles règles :

 le droit à l’aide au logement est ouvert, sous réserve d’un dépôt de demande, à compter du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies ;

 lorsque les conditions d’ouverture du droit à l’aide au logement sont réunies antérieurement à la demande, le droit prend effet à compter du mois de la demande.

Exemple donné par la CNAF : en cas d’entrée dans les lieux et de paiement du loyer en janvier, l’aide sera due en février si la demande d’allocation de logement a également été formulée en janvier. Et si cette demande est seulement déposée au mois de juin, l’aide sera due à compter de juin (alors qu’auparavant, elle aurait été due à compter de mars, c’est-à-dire trois mois avant le dépôt de la demande).

La caisse attire l’attention de ses services sur deux points en particulier. Elle indique tout d’abord que la date du dépôt de la demande correspond à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l’organisme, quelle qu’en soit sa forme (papier, téléprocédure…). Par ailleurs, cette mesure ne concerne que les nouvelles demandes et ne remet pas en cause les règles relatives à la prescription biennale.

Dernière précision : pour les demandes effectuées avant le 1^er janvier 2011, l’aide au logement peut être versée dans la limite des trois mois précédant la demande si les conditions d’ouverture de droit sont remplies.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}