Une série de décrets pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites viennent de paraître au Journal officiel. Ils modifient les textes réglementaires en vigueur pour y intégrer les principales modifications apportées dans la fonction publique.
Mesure phare de la réforme, l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires est relevé progressivement, comme pour le secteur privé (voir ce numéro, page 5), de deux années. Aujourd’hui fixé à 60 ans, il passera à 62 ans en 2018. Pour la génération née en 1956, l’âge légal de départ sera ainsi fixé à 62 ans en 2018 et l’âge du taux plein à 67 ans en 2023. Ces relèvements de deux ans s’appliqueront également aux catégories actives (métiers pénibles ou dangereux), dont l’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui inférieur à 60 ans (55 ans dans la majorité des cas).
Afin d’aligner l’effort contributif des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, leur taux de cotisation retraite sera porté progressivement de 7,85 % à 10,55 % en 2020. Ce dernier taux correspond à la somme des cotisations salariales en vigueur dans le secteur privé (régime général et régime complémentaires AGIRC-ARCCO). Dans la fonction publique, le taux de cotisation retraite est ainsi fixé à 8,12 % en 2011 et augmentera de 0,27 point par an jusqu’en 2020 (8,39 % en 2012, 8,66 % en 2013, etc.).
D’autre part, les conditions de durée d’assurance pour obtenir le minimum garanti de pension dans la fonction publique s’alignent sur celles du privé pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. A présent, les fonctionnaires doivent, pour l’obtenir, remplir les conditions de durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein ou atteindre la limite d’âge ou de durée de services qui annule le coefficient de minoration.
Un des décrets détaille également les modalités de mise en œuvre du dispositif dit « carrières longues » qui permet aux salariés ayant commencé très jeunes leur activité de bénéficier d’un départ anticipé. Ce dispositif est pérennisé mais l’âge de départ est relevé afin d’intégrer l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite. Les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 pourront, sous réserve de répondre aux conditions minimales d’assurance, partir à la retraite à 58 ans s’ils ont débuté leur activité avant l’âge de 16 ans, ou à 60 ans s’ils ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans. Pour les fonctionnaires nés avant cette date, un calendrier des départs est détaillé par le décret. A noter que, dès à présent, pour les fonctionnaires nés en 1953 et en 1954, un trimestre supplémentaire est exigé.
Les décrets d’application reviennent également sur le départ anticipé des parents de trois enfants ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant interrompu ou réduit leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou encore d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Pour les fonctionnaires ayant présenté une demande de départ anticipé avant le 1er janvier 2011 les règles anciennes leur demeurent applicables (1). Ceux remplissant les conditions susvisées avant le 1er janvier 2012 pourront partir en retraite anticipée après 2011 selon les règles prévues par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les mères de trois enfants nées entre 1951 et 1955 et ayant arrêté de travailler pour les élever pourront continuer à partir à 65 ans sans décote.
Les décrets confirment que les personnels admis, au plus tard le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d’activité conservent à titre personnel, ce dispositif. Ils peuvent à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à y renoncer.
Enfin, les fonctionnaires âgés de 65 ans ou plus parents d’enfants lourdement handicapés et ceux ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille en qualité d’aidant familial continueront, sous certaines conditions, de bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans (sans décote).