La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a donné la possibilité aux assurés du régime général de racheter, dans la limite de 12 trimestres (trois ans), leurs cotisations pour les années d’études supérieures précédant l’affiliation au régime et ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme, ainsi que pour celles au cours desquelles les cotisations versées n’ont pas permis la validation de quatre trimestres (1). Pour tenir compte du relèvement de l’âge d’annulation de la décote (de 65 à 67 ans) opéré par loi du 9 novembre 2010 (2), un décret du 30 décembre 2010 précise notamment que ce dispositif est désormais accessible aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans (contre 65 ans auparavant).
Par ailleurs, un arrêté du 28 décembre 2010 fixe, pour l’année 2011, le barème des versements à effectuer pour le rachat de ces cotisations. Le prix d’un trimestre varie selon l’âge de l’assuré – plus il est élevé, plus le trimestre coûte cher –, le niveau de son salaire par rapport au plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 2 946 € depuis le 1er janvier (trois tranches sont prévues) et l’option choisie (rachat au titre du taux seul ou au titre du taux et de la durée d’assurance) (3). Signalons que le décret du 30 décembre dernier a modifié la formule de calcul du versement pour la retraite afin de tenir compte du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Des modalités de calcul qui sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, les assurés nés avant 1956 doivent appliquer au montant du versement indiqué dans l’arrêté une majoration égale à :
1,06 pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
1,05 pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
1,04 pour ceux nés en 1952 ;
1,03 pour ceux nés en 1953 ;
1,02 pour ceux nés en 1954 ;
1,01 pour ceux nés en 1955.