Malgré la mise en œuvre de plusieurs plans de titularisation successifs, 16,5 % des effectifs de la fonction publique sont des agents contractuels auxquels il faut offrir de nouvelles garanties, estiment le ministre et le secrétaire d’Etat chargés de la fonction publique. Après concertation avec les organisations syndicales, François Baroin et Georges Tron leur ont donc remis, le 29 décembre dernier, un document de travail proposant des orientations pour améliorer, dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), les conditions d’emploi des agents contractuels. Des négociations devraient se tenir jusqu’en février avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs, et un projet de loi sur ce thème est attendu pour le premier semestre 2011.
Dans un premier temps, le gouvernement souhaite renforcer le cadre juridique créé par la loi du 16 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, et offrir aux agents non titulaires dotés d’une solide expérience professionnelle dans la fonction publique des possibilités plus larges d’accès à l’emploi. Le document d’orientation propose notamment de transformer les contrats à durée déterminée (CDD) des agents contractuels en contrats à durée indéterminée (CDI) dès lors qu’ils assurent des besoins permanents auprès du même employeur et qu’ils justifient d’une ancienneté de six années sur une durée de référence de huit ans. Il envisage aussi de faciliter leur titularisation en mettant en place pendant trois ans un concours spécifique professionnalisé pour les agents en CDI.
Pour le gouvernement, il s’agit également d’éviter l’embauche abusive de ces personnels en précisant les cas de recours possibles aux contrats, et d’harmoniser les durées maximales autorisées de ces derniers. Il est également proposé de mettre en place un nouveau type de contrat articulé autour d’un projet déterminé, et non plus d’une durée comme c’est le cas actuellement, sur le modèle des contrats de projet « à terme incertain » qui existent dans le secteur privé.
« Les conditions de recrutement des agents non titulaires et de renouvellement de leurs contrats sont aujourd’hui insuffisamment définies par les textes et souvent méconnues » par les administrations, relève le gouvernement, qui propose également de généraliser aux trois fonctions publiques les procédures de déclaration de vacance d’emploi mises en place dans la fonction publique territoriale, de formaliser les critères et les procédures de sélection des agents, ou encore d’élaborer des contrats-types pour chacun des cas de recours possibles. Le document d’orientation donne également des pistes de travail pour clarifier les règles juridiques en matière de renouvellement ou non des contrats (motifs de renouvellement, motifs de licenciement, règles relatives au délais de prévenance et à la conduite d’un entretien préalable, garanties apportées en cas de réorganisation de service). Il suggère également de généraliser l’entretien professionnel annuel pour tous les agents non titulaires recrutés pour un besoin permanent, de renforcer leur droit à la formation professionnelle, et d’harmoniser les modes rémunération de ces agents. Conformément aux accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social du 2 juin 2008, les ministres veulent aussi que les agents non titulaires de la fonction publique soient électeurs et éligibles aux comités techniques.
Enfin, le document d’orientation encourage à une meilleure connaissance statistique de la situation de ces agents contractuels.