La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a porté de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans l’âge d’obtention du taux plein (1). Un décret précise les modalités du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et ses conséquences sur les dispositifs y faisant référence ainsi que les conditions du maintien à 65 ans de l’âge d’obtention du taux plein pour certaines catégories d’assurés.
La loi stipule que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cet âge est relevé de manière progressive à raison de quatre mois par génération pour les assurés nés avant cette date. A compter du 1er juillet 2011, l’âge légal de départ à la retraite évoluera de la façon suivante :
60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
60 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 ;
61 ans pour ceux nés en 1953 ;
61 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954 ;
61 ans et 8 mois pour ceux nés en 1955.
La loi du 9 novembre 2010 a maintenu à 65 ans l’âge d’obtention du taux plein pour certaines catégories d’assurés. En l’occurrence, à compter du 1er juillet 2011, cette disposition sera effective pour les assurés qui :
soit bénéficient d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance accordée aux parents ayant élevé un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
soit établissent qu’ils ont été salarié ou aidant familial, pendant au moins dix trimestres (30 mois) de leur enfant bénéficiaire de la PCH au titre des charges liées à un besoin d’aides humaines. Une disposition qui concerne donc les parents qui s’occupent d’un enfant dont le lourd handicap est survenu ou se prolonge après sa 20e année.
Actuellement, les salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans peuvent prendre leur retraite à partir de 56 ans, à condition notamment d’avoir cotisé 168 trimestres et de justifier d’une période d’assurance (variable selon l’âge de départ en retraite) ayant donné lieu à cotisations à leur charge (2). Le décret introduit un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant l’âge de 18 ans. En outre, par coordination avec la mesure de relèvement de l’âge de départ à la retraite, le texte précise l’âge de départ en retraite anticipée des assurés nés avant 1951, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus et nés de 1952 à 1960. Un âge qui augmente progressivement à compter du 1er juillet 2011.
A cette même date, le dispositif de retraite anticipée des assurés sociaux handicapés sera ouvert aux assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé a été reconnue au sens de l’article L. 5213-2 du code du travail. Peuvent aujourd’hui en bénéficier les personnes âgées d’au moins 55 ans qui justifient d’une période d’activité comprise entre 20 et 30 ans effectuée avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (3).
A l’heure actuelle, le dispositif de la surcote s’applique à toute période d’activité professionnelle accomplie au-delà du 60e anniversaire de l’assuré. Tirant les conséquences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, le décret indique que, à compter du 1er juillet 2011, il bénéficiera aux assurés justifiant d’une activité professionnelle au-delà de leur 62e anniversaire (4). Il sera donc retenu au titre de l’année au cours de laquelle l’assuré a atteint l’âge de 62 ans (et non pas 60 ans) ou de 65 ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge est atteint.
Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 a simplifié la procédure d’allongement de la durée d’assurance cotisée pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein – ou de services et de bonifications pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension dans le secteur public – afin de permettre aux assurés de mieux anticiper leur départ à la retraite. Aussi a-t-elle posé le principe selon lequel la durée d’assurance cotisée ou de services et bonifications sera, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, fixée chaque année par décret publié avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 56 ans. Les personnes nées en 1953 et 1954 ayant déjà dépassé cet âge, le décret fixe cette durée à 165 trimestres.