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Les conditions d’octroi de la gratification des mineurs et jeunes majeurs confiés à la PJJ sont modifiées

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Une gratification mensuelle peut être attribuée aux mineurs et aux jeunes majeurs qui font l’objet d’un placement par décision judiciaire dans le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Un arrêté modifie les conditions d’octroi de cette gratification et en fixe le montant.

Plus précisément, peuvent percevoir cette gratification les mineurs et les jeunes majeurs « se démarquant par leur attitude positive » qui sont placés dans une unité éducative d’hébergement collectif ou diversifié, ou dans un centre éducatif renforcé ou fermé. C’est le directeur de l’établissement ou du service auprès duquel le jeune est placé qui décide de son attribution, après avis de l’équipe pédagogique. Le montant mensuel de la gratification, qui est déterminé en fonction de l’âge du jeune, s’établit à :

 20 € pour celui âgé de moins de 13 ans ;

 30 € pour celui âgé de 13 à 16 ans ;

 40 € pour celui âgé de 16 ans et le jeune majeur.

Ce montant est calculé au prorata des jours effectivement passés dans l’établissement ou le service pour les mineurs ou les jeunes majeurs qui n’ont pas effectué un mois complet.

(Arrêté du 27 décembre 2010, J.O. du 30-12-10)

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