Avec neuf ans de retard, les conditions d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) viennent d’être définies. Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a prévu que ces professionnels doivent signer avec l’établissement un contrat qui définit leurs conditions d’exercice en vue d’assurer, notamment, la coordination des soins. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 à la suite de la publication au Journal officiel d’un décret d’application et d’un arrêté fixant un modèle de contrat-type pour le médecin traitant et un autre pour le masseur-kinésithérapeute.
Le contrat fixe les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d’intervention du professionnel de santé dans l’établissement et de transmission d’informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l’établissement ainsi que la formation de ce professionnel. Le décret prévoit une indemnisation du médecin traitant ou du masseur-kinésithérapeute pour sa participation à une réunion annuelle de la commission de coordination gériatrique organisée par le médecin coordonnateur (1). Cette indemnisation est financée sur le tarif « soins » de l’EHPAD.
Le contrat de séjour, conclu entre la personne accueillie et le représentant de l’établissement, doit comporter la mention de l’obligation pour les professionnels de santé libéraux appelés à intervenir au sein de l’établissement de conclure avec ce dernier le contrat-type fixé par l’arrêté. Cette mesure a pour but de respecter le principe du libre choix par le résident de son praticien en lui fournissant une information complète, explique la notice du décret. Par ailleurs, la liste des professionnels ayant conclu un contrat doit être mise à jour et tenue à la disposition des personnes accueillies à titre d’information. Tout résident peut demander que cette liste soit complétée par la mention d’un professionnel de santé appelé par lui à intervenir dans l’établissement et ayant signé le contrat-type.
Signalons enfin que les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un EHPAD avant le 1er janvier 2011 doivent signer ce contrat au plus tard le 1er avril 2011.
(1) Annoncée fin 2009 par Nora Berra, ex-secrétaire d’Etat chargée des aînés, la création d’une commission de coordination gériatrique au sein des EHPAD n’a pas encore été entérinée par un texte officiel.