Afin de tirer les conséquences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite (1), un décret harmonise les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d’ouverture du droit à l’allocation de logement familiale (ALF) et faisant référence à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse ou d’obtention du taux plein. Des dispositions qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2016.
Ainsi, le décret stipule que seront considérés comme à la charge d’une personne pour l’ouverture du droit à l’allocation de logement familiale :
ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés d’au moins 67 ans (au lieu de 65 ans actuellement) ou – ce qui est nouveau –, s’ils sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de 65 ans ;
ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés d’au moins 62 ans (contre 60 ans aujourd’hui) et, notamment, inaptes au travail, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique.
Par ailleurs, le texte indique que, pour l’attribution de l’ALF, les ressources des ascendants du demandeur ou de son conjoint âgés d’au moins 67 ans (au lieu de 65 ans), d’au moins 62 ans en cas d’inaptitude au travail (contre 60 ans) ou – ce qui est nouveau – d’au moins 65 ans s’ils perçoivent l’ASPA ne seront prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond de ressources « personne seule » de l’ASPA, multiplié par 1,25.