Durée du travail : le régime du forfait annuel en jours est toujours contraire à la Charte sociale européenne

Dans ses conclusions pour 2010 portant sur les Etats liés par la Charte sociale européenne, rendues publiques le 17 décembre dernier (1), le Comité européen des droits sociaux (2) réaffirme que le système français de forfait annuel en jours n’est pas conforme à l’article 2 § 1 de la charte pour plusieurs raisons. Au cours des deux dernières années, il avait déjà adopté cette position à la suite notamment de réclamations déposées contre la France par la CFE-CGC et la CGT auprès du Conseil de l’Europe. Mais, depuis, l’Etat français n’a toujours pas modifié sa législation (3).

Le Comité estime tout d’abord que la durée hebdomadaire de travail autorisée pour les cadres soumis au régime du forfait annuel en jours – 78 heures – « est excessive ». En outre, « les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives sont insuffisantes » dans la mesure où la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui a modifié en dernier lieu le système d’annualisation des jours de travail (4), « n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire ». Autre motif de non-conformité à la charte relevé par le Comité : « les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours, qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées ». Et le fait que, depuis la loi du 20 août 2008, une majoration de la rémunération soit prévue pour les jours de repos auxquels le salarié renonce « n’apparaît pas comme suffisant ».